TA69 · JU 9ème chambre — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par jugement n°2203239, du 6 juin 2023, ayant fait l’objet de rectification d’erreurs matérielles le 12 juin 2023, le tribunal administratif de céans a annulé des décisions implicites par lesquelles le maire de la commune du Teil avait refusé de communiquer à M. A... les avis 2021-07319-V058 et 2021-07319-60016 de la direction départementales des finances publiques, le tableau des emplois à jour, le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec EBE (entreprise à but d’emploi, dans le cadre de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »), le projet de convention multipartite avec l'entreprise Lafarge, le projet de convention de mise à disposition des terrains agricoles et parcelles communales au profit de EBE, puis le contrat d'assurance multirisques n°56098639 souscrit auprès d'Allianz comprenant les garanties dommages aux biens, les comptes rendus des études techniques comprenant les constatations et chiffrage des dommages, les comptes rendus des échanges, le rapport d'expertise et les conclusions (dans le cadre de l’indemnisation des dommages subis par l’église Notre-Dame de l’Assomption). 
 
Par jugement n°2401894, du 22 septembre 2025, le tribunal administratif de céans a prononcé une astreinte à l’encontre de la commune du Teil si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de 15 jours suivant la notification dudit jugement, exécuté l’article 2 du jugement n° 2203239 en ayant procédé à la communication du rapport d'expertise et de ses conclusions, établis dans le cadre de l’indemnisation des dommages subis par l’église Notre Dame de l’Assomption et a fixé à 500 euros par jour le taux de cette astreinte à compter de l’expiration de ce délai. 
 
Par mémoires, enregistrés les 17 novembre 2025 et 10 février 2026, la commune du Teil, représentée par Me Breysse, conclut : 
 
1°) qu’il n’y a pas lieu à liquider ; 
2°) subsidiairement à ce que l’astreinte soit réduite à de plus justes proportions ; 
3°) à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A... à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle a entièrement exécuté le jugement n°2203239 ; 
- M. A... dispose du rapport réalisé par la société BETEBAT et du rapport d’expertise ; il n’existe pas d’autres études techniques ; 
- les réunions qui ont eu lieu en cours d’expertise n’ont pas donné lieu à compte-rendu ; 
- la demande de communication de la liste des biens présents dans l’Eglise est étrangère à a demande initiale ; néanmoins, la liste de ces biens a été remise en mains propres à M. A... le 4 février 2026 ;  
- les conventions conclues avec le SDEA (Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement), bien qu’étrangères au litige ont été transmises à M. A... le 4 février 2026 ; 
- les documents relatifs aux mesures d’urgences complémentaires relatives à l’église Saint-Etienne de Mélas n’avaient pas été demandés par M. A... ; néanmoins ces documents lui ont été transmis ; 
- la demande portant sur l’ensemble des factures, situations de travaux, bons à payer, fichiers de saisie des factures, qui est une demande nouvelle, a été adressée à la société Allianz qui n’a pas encore répondu ; 
- la réponse aux questions de la collectivité sur certains points particuliers de la garantie figure dans les rapports d’expertise transmis à M. A... ; 
- la demande de communication de la demande d’indemnisation forfaitaire émise par la Commune du Teil ou la proposition faite par la compagnie Allianz est une demande nouvelle ; 
- en tout état de cause, le conseil municipal a délibéré sur un accord transactionnel le 19 octobre 2021 ; 
- la demande de communication de l’ordre de mission confiée à la société BETEBAT est une demande nouvelle ; 
- le dossier de sinistre a été clos le 4 novembre 2025, par la compagnie Allianz. 
 
 
Par mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Matras, conclut : 
 
1°) qu’il soit enjoint à la commune du Teil de lui communiquer des pièces qui étaient visées par ses demandes, sous astreinte de 500 euros par jour ; 
2°) de liquider l’astreinte pour un montant de 69 500 euros ; 
3°) de mettre à la charge de la commune du Teil une somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les rapports d’expertise qui lui ont été communiqués par la commune visent des pièces que la commune ne lui a pas transmises. 
 
Par ordonnance en date du 29 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 10 février 2026. 
 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire,  
- les conclusions de Mme Le Roux, rapporteure publique, 
- les observations de Me Chantepy, pour M. A..., 
- et les observations de Me Breysse, pour la commune du Teil. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par jugement n°2203239 du 6 juin 2023, le tribunal, saisi par M. A..., a enjoint à la commune du Teil de communiquer à M. A... les avis 2021-07319-V058 et 2021-07319-60016 de la direction départementales des finances publiques, le tableau des emplois à jour, le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec EBE (entreprise à but d’emploi, dans le cadre de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »), le projet de convention multipartite avec l'entreprise Lafarge, le projet de convention de mise à disposition des terrains agricoles et parcelles communales au profit de EBE, le contrat d'assurance multirisques n°56098639 souscrit auprès d'Allianz comprenant les garanties dommages aux biens, les comptes rendus des études techniques comprenant les constatations et chiffrage des dommages, les comptes rendus des échanges le rapport d'expertise et les conclusions (dans le cadre de l’indemnisation des dommages subis par l’église Notre-Dame de l’Assomption). 
 
2. M. A... n’ayant pas obtenu tout ou partie de ces documents, a demandé au tribunal d’enjoindre à la commune de lui communiquer ces documents, en exécution du jugement n°2203239. 
 
3. Après ouverture de la procédure juridictionnelle d’exécution, et échanges contradictoires entre les parties, le tribunal, constatant que seule restait en litige la communication du rapport d’expertise relatif aux dommages subis par l’église Notre-Dame de l’Assomption lors du tremblement de terre du 11 novembre 2019, a, par son jugement n°2401894, du 22 septembre 2025, prononcé une astreinte à l’encontre de la commune du Teil si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de 15 jours suivant la notification dudit jugement, exécuté l’article 2 du jugement n° 2203239 en ayant procédé à la communication du rapport d'expertise et de ses conclusions, établis dans le cadre de l’indemnisation des dommages subis par l’église Notre Dame de l’Assomption et a fixé à 500 euros par jour cette astreinte à compter de l’expiration de ce délai. 
 
4. Par son mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la commune du Teil a apporté la preuve au tribunal de l’envoi, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement, à M. A... des expertises de la société Polyexpert Entreprises. 
 
5. M. A... estime que le jugement n’a pas été entièrement exécuté, car la pièce jointe au rapport d’expertise du 13 novembre 2019 « mesures d’urgence complémentaires pour l’église de Mélas », les pièces jointes au rapport d’expertise du 29 mai 2020 « liste des biens dans l’église Notre Dame de l’Assomption et 3 conventions passées avec le SDEA » et enfin les pièces jointes au rapport d’expertise du 25 novembre 2022 « ensemble des factures, situations de travaux, bons à payer et fichiers de saisie des factures » ne lui ont pas été communiquées. D’autre part, il soutient que le jugement impliquait que lui soient communiqués des documents cités dans les différents rapports d’expertise. Il demande qu’une astreinte de 69 500 euros soit liquidée. 
 
6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ». Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée »./ Enfin aux termes de l’article L. 911-8 de ce code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ». 
 
7. D’une part, le jugement n°2401894 a seulement enjoint à la commune du Teil de communiquer le rapport d’expertise concernant l’église Notre Dame de l’Assomption et ses conclusions à M. A.... Ni ce dernier, ni le tribunal n’avaient envisagé que les rapports d’expertise comporteraient des annexes et le jugement du tribunal n’a pas formellement enjoint à la commune de communiquer ces dernières. Par suite, en communiquant seulement à M. A... les rapports d’expertise, sans les annexes, de la société Polyexpert Entreprises dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement, la commune du Teil doit être regardée comme ayant entièrement exécuté ledit jugement. 
 
8. Au surplus, la commune a remis à M. A... le 4 février 2026, un courrier complété de pièces, dont la liste des biens de l’église Notre Dame de l’Assomption, qui était une annexe du rapport d’expertise concernant les désordres de cette église. 
 
9. Quant aux autres demandes formulées par M. A... dans son mémoire du 27 janvier 2026, elles constituent des demandes nouvelles, étrangères par leur objet aux expertises de la société Polyexpert Entreprises en tant que ces dernières portaient sur les dommages subis par l’église Notre Dame de l’Assomption et la commune n’était pas tenue d’y répondre dans le cadre de l’exécution du jugement n°2203239. 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à ce qu’une astreinte de 69 500 euros soit liquidée doivent être rejetées. 
 
11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
   
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune du Teil par le jugement n°2401894 du 22 septembre 2025. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la commune du Teil. 
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. 
  
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
A. Wolf 
Le greffier, 
 
 
 
 
Y. Mesnard 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,