TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Baton, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 janvier 2024 portant refus de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Par une lettre du 6 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande la jonction de cette requête avec la requête n°2309793, par laquelle le requérant conteste l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 mars 2023 portant refus de délivrance d’une carte de séjour. 
 
Par une lettre du 13 novembre 2025, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête introductive d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ». 
 
3. Par une lettre du 13 novembre 2025, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête introductive d’instance. Cette lettre l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation reçue, par l’intermédiaire de l’application Télérecours, le 13 novembre 2025 à 16 heures 19, M. B... n’a pas produit le mémoire complémentaire annoncé, dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de la présente requête. Il y a donc lieu de donner acte de ce désistement qui est pur et simple. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 1er avril 2026 
  
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
Jean-Marc Guérin-Lebacq 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.