CAA69 · Juge des référés — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Allier sur sa demande de titre de séjour.  
 Par une ordonnance n° 2401894 du 6 septembre 2024, la présidente du tribunal a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 septembre et 15 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Demars, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil ou le cas échéant à elle-même au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, Mme A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et de renvoi et maintenir le surplus des conclusions de sa requête. 
 Par une décision du 9 octobre 2024, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ". 
 2. Le désistement des conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et de renvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme A au profit de son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de renvoi de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Demars. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. 
 Fait à Lyon, le 19 mai 2025. 
     
 La présidente de la 5ème chambre 
 Céline MichelLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
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