TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A B, représenté par Me Ottou, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution des décisions implicites nées le 9 août 2023 par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et sa demande de délivrance d'une carte de résident ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police, dans l'attente du jugement au fond à intervenir, d'une part, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de réexaminer ses demandes ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, à lui-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - elle est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de son titre de séjour ; il a perdu son travail, se trouve dans une situation particulièrement précaire et il ne dispose plus d'aucune source de revenus ; par ailleurs, il avait contacté la préfecture à de nombreuses reprises, et l'urgence de sa situation s'est matérialisée en particulier lorsqu'il a perdu son emploi, soit le 2 janvier 2024 ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée portant refus de carte de résident : 
 - la décision attaquée émane d'une autorité incompétente, n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est dépourvue de base légale et méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-3, L. 423-6, L. 423-7 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée émane d'une autorité incompétente, n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 -elle méconnait les articles L. 423-1, L. 423-3, L. 423-6, L.423-7 et L.433-1 du même code et est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article L.423-7 du code ainsi que son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance N°2401894/2 du 2 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2401892 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, pour établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution des décisions attaquées, M. B soutient qu'elle est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de son titre de séjour, qu'il a perdu son travail et se trouve dans une situation particulièrement précaire, qu'il ne dispose plus d'aucune source de revenus et qu'il avait contacté la préfecture à de nombreuses reprises et l'urgence de sa situation s'est matérialisée en particulier lorsqu'il a perdu son emploi, soit le 2 janvier 2024. Toutefois, il ne donne aucune précision ni justification sur les raisons pour lesquelles il n'a présenté sa requête en référé à l'encontre des décisions attaquées nées le 9 août 2023 que près de sept mois après leur intervention alors que le dernier récépissé expirait le 9 avril 2023. S'il explique que l'urgence est motivée par la perte de son travail, le courrier du 10 janvier 2024 de son employeur fait état de la fin de son contrat à durée déterminée et non de sa situation irrégulière. Par ailleurs, ainsi que l'a relevé le juge des référés dans son ordonnance N°2401894/2 du 2 février 2024, il n'apporte aucun élément sur sa situation financière, alors qu'il a travaillé pendant au moins deux années entre les mois de janvier 2022 et janvier 2024, et qu'il est hébergé, avec sa famille, dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale relevant de l'Armée du Salut. Dans ces conditions, M. B n'établit pas l'urgence qui justifierait la suspension de l'exécution des décisions attaquées, alors-même qu'il aurait demandé le renouvellement de son titre de séjour.  
 5. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. B doit être rejetée pour le surplus en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Ottou. 
 Copie sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 13 février 2024 . 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.