TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a délivré à M. A... B... un permis
de construire pour la réhabilitation et l’extension d’une maison, ainsi que la reconstruction d’une piscine, sur un terrain cadastré section A n° 3135, situé lieudit « Route du fort ».

Il soutient que :
- le projet en litige est identique à celui annulé par un jugement du tribunal n° 2301490 du 27 février 2026, sans la maison du gardien et le garage ; en outre, alors que le projet nécessitait initialement une démolition, il serait selon le projet, désormais réalisable sans cette étape, ce qui, au vu des pièces versées au dossier, apparait irréalisable ; il s’agit donc d’une nouvelle maison après démolition d’une construction existante ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme, ainsi que cela a déjà été jugé s’agissant du premier projet du pétitionnaire.

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à M. B... qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 2600472 tendant à l’annulation de la décision litigieuse.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 1er avril 2026 à 11 heures.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Saffour, greffière d’audience, Mme Baux a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a accordé à M. B... un permis de construire un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’une maison ainsi que la reconstruction d’une piscine, sur un terrain cadastré section A n° 3135, situé lieudit « Route du fort ».

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (…) »

3. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’arrêté du 15 septembre 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 du maire de la commune de Grosseto-Prugna est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna et à M. A... B....

Fait à Bastia, le 2 avril 2026

La présidente du tribunal,                                                                             La greffière,

signé                                                                                                       signé

A. Baux                                                                                                  R. Saffour

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Une greffière,