TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, la société civile immobilière Mallet, représentée par Me Schoegje, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Le Vigean (15200) a implicitement refusé de procéder à la vérification des travaux mis à sa charge au titre de l’arrêté du 8 août 2025 de mise en sécurité d’urgence et péril imminent, et de prononcer la mainlevée de la mesure ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Le Vigean de faire procéder à la visite de son immeuble situé 1 avenue de la Gare sur ladite commune, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Le Vigean d’examiner la situation de cet immeuble au titre de l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitat, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Le Vigean la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- elle est caractérisée dès lors qu’elle a fait procéder aux travaux nécessaires à la disparition du risque ; la décision attaquée entraîne le maintien injustifié d’une mesure portant atteinte à son droit de propriété ;  
- la décision attaquée a des conséquences financières dès lors qu’elle a pour effet d’interdire à l’habitation ses locaux et d’assurer le paiement des loyers ; elle ne dispose plus des recettes pour faire face à ses dettes ; elle a contracté un crédit au titre duquel elle doit verser la somme de 400 euros par mois qui est actuellement remboursé par la gérante ; sa trésorerie est vide ;   
- le maintien de la mesure est injustifié dès lors que les travaux réalisés ont permis de mettre fin au risque. 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 511-14 et L. 511-21 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, la commune de Le Vigean, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, conclut, d’une part, au rejet de la requête et, d’autre part, à ce qu’il soit mis à la charge de la SCI Mallet la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 6 février 2026 sous le n° 2600472 par laquelle la société requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 24 février 2026 : 
- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; 
- Me Schoegje, avocat de la SCI Mallet qui soutient que les conditions d’urgence et tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige sont réunies ; les travaux pour assurer la solidité de l’immeuble ont été réalisés, les prescriptions ayant été suivies ; la démolition du hangar sera réalisée dans les délais prévus par le code de l’urbanisme ; le maire était dans l’obligation de vérifier la réalisation des travaux ; 
- Me Maisonneuve, avocate de la commune de Le Vigean, qui fait valoir qu’il n’est pas possible de prononcer la mainlevée de la mesure dès lors qu’il n’y a aucune certitude que les travaux réalisés par la société requérante mettent fin durablement au danger ; la démolition du hangar n’a pas été effectuée ; il appartient à la société requérante de missionner un bureau d’étude de structure et non à la commune de missionner un expert ; la société requérante n’a fait réaliser aucun diagnostic ; le maire a seulement une obligation de moyens par rapport à ses capacités financières. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 8 août 2025 de mise en sécurité d’urgence et péril imminent, le maire de la commune de Le Vigean (15200) a mis en demeure la SCI Mallet, propriétaire de l’immeuble situé 1 avenue de la Gare sur ladite commune, de réaliser des travaux de mise en sécurité dans un délai de deux mois. Par un courrier du 8 octobre 2025, la SCI Mallet a informé le maire de la commune de Le Vigean de la réalisation des travaux de mise en sécurité et a demandé la mainlevée de la mesure de mise en sécurité. Par la présente requête, la SCI Mallet demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Le Vigean a implicitement refusé de procéder à la vérification des travaux mis à sa charge au titre de l’arrêté du 8 août 2025 de mise en sécurité d’urgence et péril imminent, et de prononcer la mainlevée de la mesure. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
Pour justifier de l’urgence à ordonner la suspension de l’exécution de la décision en litige, la SCI Mallet se prévaut des graves conséquences financières sur sa trésorerie. En outre, elle soutient que la mesure d’interdiction à l’habitation de ses locaux fait obstacle à ce qu’elle puisse percevoir des loyers et rembourser le crédit qu’elle a contracté. Toutefois, les seuls éléments qu’elle produit ne permettent pas, à eux-seuls d’apprécier les conséquences financières dont elle se prévaut. À cet égard, et alors qu’il résulte de l’instruction qu’un seul locataire résidait au sein de son immeuble concerné par la mesure en litige, la société requérante n’apporte aucun élément ou précision sur les loyers qu’elle a pu percevoir ni sur la situation financière de ses gérants s’agissant d’une SCI familiale. Ainsi, la SCI Mallet ne justifie pas d’une atteinte suffisante grave portée à ses intérêts par la décision attaquée. Dès lors, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.  
 
Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant au doute sérieux quant à la décision attaquée, les conclusions aux fins de suspension de la requête de la SCI Mallet doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Mallet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui est la partie perdante dans la présente instance. 
 
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI Mallet la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Le Vigean.  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de la SCI Mallet est rejetée. 
  
Article 2 : La SCI Mallet versera à la commune de Le Vigean la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Mallet et à la commune de Le Vigean. 
  
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 mars 2026. 
   
 
La présidente du tribunal, 
juge des référés, 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
 
  
La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.