TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2026, M. C... B..., représenté par  
Me Bakir, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors que sa demande de délivrance d’un titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise » doit être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu’il est placé en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 17 juillet 2024 alors qu’il y vit depuis 2016 ; qu’il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; qu’il ne peut voyager pour rendre visite à sa famille en Chine et participer à des événements importants dans le cadre de ses études doctorales, ceci le privant de sa liberté d’aller et venir ; qu’il a fait l’objet d’une décision de refus du versement de sa bourse d’études par les autorités chinoises alors qu’il s’agit de sa seule source de revenu ; qu’en outre, il est placé dans une situation de précarité administrative et financière.  
 
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la décision de refus de délivrance de titre de séjour n’a jamais été notifiée ni portée à sa connaissance en méconnaissance de l’article R. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux quant à sa situation personnelle ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-10 et R. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a obtenu son diplôme en France au cours des douze derniers mois ; 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- la requête n° 2505939 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée ;  
- les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 29 janvier 2026 à 14 heures. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  
Mme Dancoine, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Belhadj, juge des référés ; 
- les observations de Me Bakir, représentant M. B..., absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
    
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. C... B..., ressortissant Chinois, né le 27 mai 1997 à Tianjin, est entré en France le 22 avril 2016, sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « étudiant ». Il a été titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » valable du 23 février 2023 au  
22 février 2024. Par la présente requête, M. B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 août 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour mention « recherche d’emploi – création d’entreprise ».  
 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4.  Le requérant, qui a demandé un changement de statut ne saurait se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au seul refus de renouvellement d’un titre de séjour. Toutefois, la décision attaquée a pour effet de placer l’intéressé en situation irrégulière sur le territoire français alors qu’il n’est pas contesté qu’il y réside depuis dix ans.  Par ailleurs, M. B... établit le risque réel et imminent pesant sur ses études doctorales et son insertion socioprofessionnelle. Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
5.  En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article R. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité 
6. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M. B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
8. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer sous cinq jours une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige : 
 
9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M. B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer sous cinq jours une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
Article 3 :  L’Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait, à Cergy, le 31 mars 2026. 
   
Le juge des référés,  
 
Signé 
 
 
J. Belhadj 
  
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.