TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistementCitée 2×
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2505939_20260415
- Date
- 15 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, la société anonyme Axa France Iard et M. et Mme A..., représentés par Me Saint-Geniest, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société ENEDIS à verser les sommes de 22 744, 54 euros à la société anonyme Axa France Iard et de 181 euros à M. et Mme A..., assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2023, avec anatocisme à compter du 14 août 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros à verser à la société anonyme Axa France Iard en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, la société anonyme Axa France Iard et M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 2. Par un courrier enregistré le 13 mars 2026, la société anonyme Axa France Iard et M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société anonyme Axa France Iard et M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Axa France Iard et M. et Mme A... et à la société ENEDIS. Fait à Toulouse le 15 avril 2026. La présidente de la 2ème chambre, Cécile VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : Pour la greffière en chef, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (2)Citées par cette décision (0)
Citations
2 décisions citent cet arrêtScanner →Citée par (2)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3529 septembre 2025
DTA_2505963_20250929CAA5414 novembre 2025
ORCA_25NC02391_20251114TA6913 janvier 2026
ORTA_2600072_20260113TA9531 mars 2026
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2505939_20260415