TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026 et des mémoires enregistrés les 30 janvier, 1er et 5 février 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchant de lui délivrer une attestation de fin de travail conforme à la réalité de leur relation contractuelle, soit pour un motif de « Fin de contrat à durée déterminée » (case 31) lui permettant de faire valoir ses droits auprès de France Travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de condamner le centre hospitalier Gérard Marchant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il doit être regardé comme soutenant que : 
- l’urgence de la mesure sollicitée est caractérisée, l’attestation erronée délivrée entraînant le blocage du reliquat des droits antérieurs à l’assurance chômage et l’impossibilité d’ouvrir de nouveaux droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; il est privé de tous revenus de remplacement et ne dispose d’aucune ressource suffisante pour assurer ses besoins essentiels ; 
- il n’a manifesté aucune volonté de démissionner, ce que démontre l’envoi d’un courrier annonçant une offre de renouvellement de son contrat le 9 décembre 2025 ; la première proposition écrite de renouvellement a été adressée le 10 décembre 2025, puis modifiée par de nouveaux envois les 16 et 29 décembre 2025 ; alors qu’en vertu des dispositions de l’article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, le délai légal de prévenance expirait le 30 novembre 2025, aucune proposition écrite conforme ne lui a été notifiée dans ce délai ; le refus d’une proposition formulée hors délai ne saurait être assimilée à une perte volontaire d’emploi ; il n’a reçu le courrier de la direction des ressources humaines daté du 18 novembre 2025 indiquant accusé réception de son souhait de ne pas renouveler son contrat de travail au-delà du 31 décembre 2025 que le 8 décembre 2025, ce qui l’a empêché d’exercer son doit à option dans les délais légaux ; la carence de l’administration dans le respect de ses obligations légales ne saurait lui être imputée, ni produire des effets juridiques à son détriment ;   
- le motif retenu par le centre hospitalier dans l’attestation qui lui a été délivrée le 20 janvier 2026, soit la rupture anticipée, ne peut exister, son contrat à durée déterminée exécuté jusqu’à son terme, soit le 31 décembre 2025, n’a pu, par définition, faire l’objet d’une rupture anticipée ; ce faux motif vise uniquement à le priver de ses droits sociaux ; le fait pour lui d’avoir évoqué, lors de son entretien d’évaluation du 13 novembre 2025, un projet de reconversion à terme ne saurait caractériser une volonté immédiate de rupture, ni le refus d’une proposition qui, à cette date, n’avait pas encore été légalement formulée ; la seule qualification conforme à la réalité est celle de « fin de CDD » (Code 31) ; 
- le centre hospitalier ne peut soutenir qu’il est responsable de la rupture en lui ayant volontairement versé l’indemnité de précarité d’un montant de 2 422,40 euros en décembre 2025 ; le centre hospitalier ayant, par ce paiement, reconnu la nature involontaire de la fin de contrat ; son bulletin de paie de janvier 2026 faisant apparaître une nouvelle liquidation de somme versée au titre de l’« indemnité de fin de contrat » (régularisation M-1) pour un montant de 37,28 euros confirme le versement de cette indemnité de précarité. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2026 et le 5 février 2026, le centre hospitalier Gérard Marchant, représenté par Me Cara, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A... une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il doit être regardé comme faisant valoir que l’urgence n’est pas caractérisée, que M. A... n’a pas été involontairement privé d’emploi, qu’une nouvelle proposition de contrat qu’il n’a pas acceptée lui avait été faite le 10 décembre 2025 en application de l’article R. 332-31 du code général de la fonction publique et est restée sans réponse dans le délai légalement prévu de huit jours, que sa demande fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative résultant de la signature de l’attestation et qu’elle ne présente pas un caractère provisoire.  
 
Par une ordonnance du 2 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 9 février 2026 à 12h. 
 
Un mémoire a été enregistré pour le centre hospitalier Gérard Marchant le 6 février 2026 et n’a pas été communiqué. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... a été employé par le centre hospitalier Gérard Marchant en contrat à durée déterminée en qualité d’infirmier du 2 juin 2025 au 31 décembre 2025. Le 20 janvier 2026, le centre hospitalier lui a délivré une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits à revenus de remplacement auprès de France Travail mentionnant une fin de la relation de travail fondée sur la « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié ». M. A... estimant que la relation contractuelle étant parvenue à son terme normal, le motif de rupture de la relation contractuelle aurait dû être « fin de contrat à durée déterminée » (case 31), demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchant de lui délivrer une attestation reposant sur ce motif.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » 
 
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
4. D’une part, l’article L. 5424-1 du code du travail dispose que « ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; (…) ». L’article L. 5424-2 du même code prévoit que « les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l’opérateur France Travail, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. / Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance : / 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ; (…) ». 
 
5. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’opérateur France Travail. » 
 
6. En premier lieu, la délivrance de l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l’examen par France Travail d’une demande d’allocation au titre de l’assurance chômage. Dès lors qu’il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation délivrée au requérant par le centre hospitalier le 26 janvier 2026, que le centre hospitalier n’assure pas lui-même la gestion de l’allocation d’assurance mais qu’il a conclu une convention de gestion en vertu de l’article L. 5424-2 du code du travail, il n’appartient qu’à France Travail de vérifier si M. A... remplit les conditions lui permettant de bénéficier de cette allocation.  
7. En second lieu, il résulte de l’instruction que le contrat à durée déterminée signé par M. A... expirait le 31 décembre 2025. S’il est constant que le centre hospitalier lui a proposé, par un courrier du 10 décembre 2025, le renouvellement de ce contrat pour une durée d’un an, M. A..., qui n’était tenu ni d’accepter ce renouvellement, ni de justifier de sa décision, et dont il ne résulte nullement de l’instruction qu’il se serait d’une quelconque manière engagée à poursuivre la relation contractuelle l’unissant au centre hospitalier Gérard Marchant, ne saurait sérieusement être regardé comme ayant mis lui-même fin de manière anticipée à un contrat à durée déterminée. Dans ces conditions, la relation contractuelle l’unissant au centre hospitalier Gérard Marchant doit être regardée comme s’étant terminée à l’issue du contrat à durée déterminée expirant le 31 décembre 2025 et non renouvelé. Il est par suite fondé, eu égard à l’utilité et à l’urgence qui s’attachent à ce qu’il puisse faire valoir ses droits auprès de France Travail, à demander que le centre hospitalier Gérard Marchant lui délivre une attestation destinée à France Travail mentionnant un motif de rupture fondé sur une « fin de contrat à durée déterminée » (case 31), cette demande ne faisant obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchant de délivrer à M. A... une attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de France Travail reposant sur le motif « fin de contrat à durée déterminée » (case 31) dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
Sur les frais liés au litige : 
 
9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » 
  
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier Gérard Marchant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
11. Par ailleurs, M. A..., qui a présenté sa requête sans avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais dans la présente instance. Par suite, il n’y a pas lieu, de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier Gérard Marchant de délivrer à M. A... une attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de France Travail reposant sur le motif « fin de contrat à durée déterminée » (case 31), dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Gérard Marchant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au centre hospitalier Gérard Marchant.  
 
 
Fait à Toulouse, le 23 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
B. LE FIBLEC 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation la greffière