TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2026, M. A... D... C... B..., représenté par Me Bakir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner la suspension de la décision du 19 mai 2025 de classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour prises à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le recevoir en préfecture, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour ou tout autre document permettant de justifier son droit au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu’il est placé en situation irrégulière sur le territoire français, depuis le mois de mars 2025, alors qu’il y vit depuis 2005 ; qu’il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; qu’il ne peut exercer une activité professionnelle du fait de l’irrégularité de son séjour en France ; qu’il est placé dans une situation de précarité administrative et financière dès lors que le bénéfice de ses droits sociaux a été suspendu et qu’il se trouve privé de revenus ; qu’en outre, il fait l’objet d’une procédure d’expulsion locative en raison de son impossibilité de payer ses loyers. 
 
 
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
- la décision de classement sans suite est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- elle est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle ne mentionne pas l’identité ni la qualité de son auteur ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 431-1, R. 431-3, R. 431-12 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision implicite de refus de titre de séjour est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 431-12 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- la requête n° 2600502 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 29 janvier 2026 à 14 heures. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Belhadj ;   
- les observations de Me Bakir, représentant M. C... B..., absent, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.  
 
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
  
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... D... C... B..., ressortissant cap-verdien né le 8 janvier 1995 à Sao Vicente (Cap-Vert), est entré en France le 1er avril 2005 sous couvert d’un visa C valable du 1er avril au 14 juillet 2005, puis a été titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » valable du 28 novembre 2013 au 27 novembre 2023 dont il a sollicité un renouvellement le 12 mars 2025 sur la plateforme en ligne « démarches simplifiées ». Sa demande a fait l’objet d’un classement sans suite le 19 mai 2025 dès lors que son dossier était incomplet. Le 10 juillet 2025, M. C... B... a déposé une nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur la plateforme en ligne « démarches simplifiées ». En l’absence de réponse de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née. Par la présente requête, M. C... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, de suspendre la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2.  Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C... B... a déposé le 10 juillet 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».  Le refus de titre de séjour intervenu le 10 novembre par l’autorité préfectorale, fait donc présumer une situation d’urgence. Dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas défendu à l’instance, n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption, l’intéressé doit être regardé comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit donc être regardée comme remplie. 
 
5.  En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 423-21 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
6. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. C... B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
8. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer sous cinq jours une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige : 
 
9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. B... C... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. C... B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer sous cinq jours une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
Article 3 :  L’Etat versera à M. C... B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... C... est rejeté.  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait, à Cergy, le 31 mars 2026. 
   
Le juge des référés,  
 
Signé 
 
 
J. Belhadj 
  
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.