TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de constater :

1°) « l’exception d’illégalité » de la délibération n° DEL20220930-104 du 30 septembre 2022 du conseil métropolitain de Clermont auvergne métropole instaurant une taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire métropolitain, ensemble sa demande déposée le 20 novembre 2025 auprès de l’administration fiscale ;

2°) « l’exception d’illégalité » de « l’impôt local sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants, taxe d’habitation sur les résidences secondaires appliquée aux logements vacants » à Clermont-Ferrand, ensemble sa demande déposée le 4 août 2025 auprès de l’administration fiscale.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction ». Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d’apprécier l’utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de constater « l’exception d’illégalité » de la délibération n° DEL20220930 104 du 30 septembre 2022 du conseil métropolitain de Clermont auvergne métropole instaurant une taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que les circulaires fixant un emploi sans rapport avec l’objet de la loi cadre, ensemble sa demande déposée le 20 novembre 2025 auprès de l’administration fiscale, ainsi que « l’exception d’illégalité » de « l’impôt local sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants, taxe d’habitation sur les résidences secondaires appliquée aux logements vacants » à Clermont-Ferrand, ensemble sa demande déposée le 4 août 2025 auprès de l’administration fiscale. Toutefois, une telle demande de constat, qui ne porte pas sur des faits mais sur une appréciation juridique, n’entre pas dans le champ d’application de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme A... doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 février 2026.

La présidente du tribunal,
juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.