TA35 · Eloignement urgent — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 19 février 2026, M. A... D..., représenté par Me Kerrien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet du Morbihan l’a assigné à résidence ou, à titre subsidiaire, d’en alléger les obligations ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- le préfet n’a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ; 
- il travaille et ne trouble pas l’ordre public ; 
- il est le soutien de sa famille en Algérie et son éloignement la priverait de ce soutien ; 
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, méconnaît sa liberté d’aller et venir et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 et 24 février 2026, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Gosselin,  
- les observations de Me Kerrien, avocat commis d’office, représentant M. D..., absent, qui reprend ses écritures en insistant sur l’insuffisance de la motivation concernant sa situation de famille, et sur l’erreur manifeste d’appréciation dans la fixation des modalités de l’assignation à résidence qui sont disproportionnées, 
- les observations de M. C..., représentant le préfet du Morbihan. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence : 
 
1. Le préfet du Morbihan a donné délégation, selon arrêté du 12 décembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme B... F..., attachée d’administration cheffe de la section éloignement et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. G..., directeur de la citoyenneté et de la légalité, et de Mme E..., notamment les arrêtés d’assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
2. L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressé, notamment l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et dont le délai d’exécution est expiré ou n’a pas été accordé, et la perspective raisonnable de son départ. Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 
3. Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. D... sans avoir à rappeler les éléments de sa vie personnelle. 
4. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ». 
 
5. Si M. D... soutient travailler et être le soutien de sa famille qui réside en Algérie, ces circonstances, à les supposer même établies, ne lui ouvrent pas droit à la délivrance d’un titre de séjour. Dans ces conditions, M. D... n’établit pas que cette situation ferait obstacle à son éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
6. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D... se maintient en situation irrégulière en dépit d’une obligation de quitter le territoire français de janvier 2024, qu’il n’a pas respecté les obligations de pointage d’une précédente assignation et qu’il ne présente pas de garantie de représentation du fait de l’utilisation de faux documents d’identité pour se maintenir et travailler. Dans ces conditions et alors que l’intéressé se borne à faire état de son insertion professionnelle, de son comportement irréprochable, de l’absence totale de menace pour l’ordre public et de la vulnérabilité de sa famille, et à indiquer que son adresse est connue des services préfectoraux, M. D... ne fait état d’aucune circonstance ne lui permettant pas de satisfaire aux obligations de pointage et de demeurer en un lieu précis et n’établit pas que l’assignation à résidence et les mesures d’accompagnement de la décision d’assignation présenteraient un caractère disproportionné, porterait une atteinte excessive à sa liberté d’aller et venir ou seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».  
 
8. Il ressort des pièces du dossier que M. D... est célibataire et ne fait état d’aucune attache particulière en France. Il conserve de fortes attaches dans son pays d’origine où résident sa mère et sa sœur. Dans ces conditions, et alors que l’assignation à résidence n’a ni pour objet ni pour effet de le séparer de ses proches éventuels, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l’arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté. 
 
9. Il résulte de ce qui précède que M. D... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2026 portant assignation à résidence ni, à titre subsidiaire, d’en alléger les obligations. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et au préfet du Morbihan. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé  
O. Gosselin 
La greffière, 
Signé  
E. Douillard 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.