TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par un jugement n°2402797 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour adressée par Mme B... A... aux services de la préfecture le 9 août 2022 et d’autre part, a enjoint à cette autorité de réexaminer la situation personnelle de l’intéressée dans le délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.   
 
 
 
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Rossler, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution dudit jugement. 
 
 
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté. 
  
 
 
Par une ordonnance n°2600643 du 27 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Rossler, conclut au non-lieu à statuer du fait de la notification d’une décision du préfet des Alpes-Maritimes de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français en date du 9 février 2026.    
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit ;   
 
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ».   
  
 
2. Il résulte de l’instruction, que Mme A... s’est vue notifier postérieurement à l’enregistrement de la requête, une décision du 9 février 2026 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le jugement dont exécution ayant été exécuté, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....   
   
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B... A... à fin d’exécution du jugement n°2402797 rendu le 24 avril 2025 par le tribunal administratif de Nice. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nice, le 26 mars 2026. 
 
Le président de la 1ière chambre, 
 
signé 
 
 
G. Taormina 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.