TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20, 25 et 27 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Lulé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète de la Loire a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande déposée le 27 octobre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois, en lui délivrant une autorisation provisoire au séjour le temps de celui-ci dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, la préfète de la Loire conclut au non-lieu à statuer en raison d’une décision favorable prise en cours d’instance.   
 
Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2600701 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision en litige. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Il résulte de l’instruction que, par décision prise en cours d’instance, la préfète de la Loire a accordé une carte de séjour pluriannuelle à M. B..., valable du 24 janvier 2026 au 23 janvier 2028. Une attestation de décision favorable, qui autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen, lui a, en outre, été délivrée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet.  
  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens qui ont été exposés par M. B.... 
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., à la préfète de la Loire et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lyon, le 3 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier