TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, Mme A... B..., experte désignée, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2200021 du 2 février 2022, aux propriétaires des parcelles cadastrées AS 40, AS 41, AS 3, AR 38 situées sur le territoire de la commune de Combaillaux (34980) et BN 22, BN 23, BN 26, BN 8, BN 10, BN 28 et BN 29, situées sur le territoire de la commune de Grabels (34790), riverains des travaux de l’aménagement de l’échangeur sud de St-Gély-du-Fesc. 
 
Elle soutient qu’il est nécessaire d’étendre la mission d’expertise à ces propriétaires afin de faire constater l’état initial de leurs propriétés bâties susceptibles d’être affectées par les travaux. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 
 
2. La demande de Mme B... tendant à ce que l’expertise n°2200021 du 2 février 2022, soit étendue au contradictoire des propriétaires des parcelles cadastrées AS 40, AS 41, AS 3, AR 38 situées sur le territoire de la commune de Combaillaux et BN 22, BN 23, BN 26, BN 8, BN 10, BN 28 et BN 29, situées sur le territoire de la commune de Grabels, riverains des travaux de l’aménagement de l’échangeur sud de St-Gély-du-Fesc, présente un caractère d’utilité pour la bonne exécution de la mission de l’expert. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par l’ordonnance n°2200021 du 2 février 2022 est étendue au contradictoire des propriétaires des parcelles cadastrées AS 40, AS 41, AS 3, AR 38 situées sur le territoire de la commune de Combaillaux et BN 22, BN 23, BN 26, BN 8, BN 10, BN 28 et BN 29, situées sur le territoire de la commune de Grabels. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de l’Hérault qui, en application de l’article R. 611-4 du code de justice administrative, effectuera la notification de la présente ordonnance dans la forme administrative à tous les propriétaires des parcelles cadastrées AS 40, AS 41, AS 3, AR 38 situées sur le territoire de la commune de Combaillaux et BN 22, BN 23, BN 26, BN 8, BN 10, BN 28 et BN 29, situées sur le territoire de la commune de Grabels, récépissé de cette notification étant dressée par procès-verbal de l’agent notificateur et transmis immédiatement au greffe de la juridiction. 
 
Fait à Montpellier, le 10 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 10 février 2026, 
La greffière, 
 
 
 
 
E. Folio