TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, complétée par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets de la décision du 18 février 2026 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l’Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’exclusion de l’URCA pour une durée d’un an dont six mois assortis du sursis. 
  
 
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée, qui intervient quelques jours avant les examens, compromet la validation de son année universitaire et qu’elle doit débuter dans quinze jours un stage obligatoire nécessaire tant pour la validation de l’année universitaire que pour son insertion professionnelle ; 
- le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2026, l’université de Reims Champagne-Ardenne conclut au rejet de la requête. 
Elle fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée et que le moyen de la requête n’est pas fondé. 
 
Vu la requête enregistrée le 16 mars 2026 sous le n°2600905 par laquelle Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 février 2026 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l’Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’exclusion de l’URCA pour une durée d’un an dont six mois assortis du sursis.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique en présence de M. Picot, greffier d’audience : 
le rapport de M. Deschamps, juge des référés ; 
les observations de Mme A... qui reprend ses observations écrites et qui précise que la sanction est intervenue près d’un an après les faits, qu’elle a la possibilité de passer ses examens en l’absence de notification du courrier de notification de la sanction et que le courrier le délai pour s’inscrire à une autre formation sur Parcoursup est expiré ; 
et les observations de Mme C... pour l’Université de Reims Champagne-Ardenne, qui reprend ses observations écrites et précise en outre que la requérante a eu connaissance de la décision par courriel le 13 mars 2026. 
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Mme A... est inscrite au titre de l’année 2025-2026 à l’Université de Reims Champagne-Ardenne en deuxième année de Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) parcours Gestion des Entreprises et des Administrations mention gestion, entreprenariat et management d’activités. Elle a fait l’objet le 18 février 2026 d’une sanction disciplinaire d’exclusion de l’établissement pour une durée d’un an, dont six mois assortis du sursis, en raison du recours à quatre reprises en février et mars 2025, à de faux certificats médicaux pour justifier des absences aux cours. Elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de cette décision. 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. 
 
Pour établir l’urgence qu’il y a à statuer sur sa situation, la requérante se prévaut de l’impossibilité de se présenter à la session d’examen prévue au mois de mars 2026. Il résulte de l’instruction que si la décision attaquée, qui ne précise pas sa date d’effet, lui a été communiquée par courriel le 13 mars 2026, un courriel ultérieur lui a précisé que la sanction en cause ne prendra effet qu’à la date du retrait du courrier adressé en recommandé avec avis de réception ou à la date de première présentation de ce courrier s’il n’était pas retiré auprès des services postaux. Cela a conduit l’administration à admettre la requérante en cours après le 13 mars 2026 et, au vu des échanges à l’audience, à l’autoriser à concourir lors de la première journée d’épreuves d’évaluation qui s’est déroulée la veille de la présente audience. Ce motif ne saurait ainsi contribuer à caractériser une situation d’urgence. Par ailleurs, la requérante, qui a reconnu la matérialité des faits qui lui sont reprochés, affirme devoir prochainement suivre un stage en milieu professionnel. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressée a refusé la proposition qui lui a été faite par courrier du 24 juillet 2025 de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article R. 811-40 du code de l’éducation, ce qui aurait permis l’exécution de la sanction proposée avant le début de la période de stage. Enfin, si Mme A... expose les conséquences de l’exécution de la sanction sur le déroulement de sa scolarité, alors qu’elle se trouve dans l’impossibilité de s’inscrire dans un autre établissement, celle-ci, si elle a pour effet de retarder la fin de ses études, ne l’empêche nullement de les poursuivre. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
 
Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner si le moyen présenté par la requérante est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les conclusions tendant à la suspension des effets de la décision du 18 février 2026 doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A... et à l’université de Reims Champagne-Ardenne. 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
A. DESCHAMPS 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.