TA63 · Reconduite à la frontière — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance en date du 11 mars 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a transmis la requête enregistrée au greffe dudit tribunal le 3 mars 2026, présentée par M. A... B.... 
 
Par la requête n° 2600968, enregistrée le 13 mars 2026, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler les décisions du 25 février 2026 par lesquelles la préfète du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. 
 
M. B... soutient : 
- qu’il craint pour sa vie et risque de subir des violences graves en cas de retour dans son pays d’origine ; 
- qu’il s’est intégré en France où il respecte les lois et a construit une vie stable. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-tunisien du 17 juin 1988 en matière de séjour et de travail ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Jurie, magistrat désigné, qui a en outre informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions du 25 février 2026 par lesquelles la préfète du Puy-de-Dôme a obligé M. B... à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office dès lors que le jugement n° 2600786 du 20 mars 2026 s’est déjà prononcé sur ces conclusions. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par des décisions en date du 25 février 2026 la préfète du Puy-de-Dôme a obligé M. B..., ressortissant bangladais, à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Le requérant demande l’annulation de ces décisions. 
 
Par un jugement du 20 mars 2026, le tribunal a rejeté les conclusions de M. B..., présentées par la requête n° 2600786, tendant notamment à l’annulation des décisions du 25 février 2026 par lesquelles la préfète du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Par suite, les conclusions strictement identiques de la requête n° 2600968 de M. B... ont perdu leur objet en cours d’instance de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète du Puy-de-Dôme. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
G. JURIE 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. PETIT 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.