TA63 · Chambre 1 — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I - Par une protestation consignée au procès-verbal des opérations électorales du 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Martin-sous-Vigouroux (Cantal) en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires qui a été transmise par le préfet du Cantal et enregistrée le 16 mars 2026 sous le n° 2600993, M. M... R... sollicite l’annulation des opérations électorales et l’inéligibilité de Mme G... Bénézit. 
 
Il soutient que : 
 
- la liste d’opposition qu’il menait a été empêchée de dépôt à la sous-préfecture de Saint-Flour ; 
- il s’est vu refuser l’accès à des documents administratifs ; 
- il a fait l’objet de menaces et d’intimidation pendant la campagne électorale ; 
- la directive du 6 mars 2026 ne s’applique que quand il y a deux listes ou plus ; 
- il a fait l’objet d’une menace du poing par M. C... à la fin du dépouillement dans le bureau de vote ; 
 
II - Par une protestation, enregistrée le 18 mars 2026 sous le n°2601013, M. M... R... demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Martin-sous-Vigouroux (Cantal) en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires et de déclarer Mme G... Bénézit inéligible. 
 
 
 
Il soutient que : 
 
- il y a eu 150 votants et 149 bulletins dans l’urne ; 
- il existe une présomption d’« épuration » de la liste électorale aux élections du fait de la non inscription sur la liste électorale d’une de ses colistières pressentie ; 
- Mme G... Bénézit et M. P... Bénézit ont procédé à des manœuvres qui l’ont empêché de déposer une liste complète en temps utile ; 
- il a été empêché de consulter des documents administratifs ; 
- il a subi des menaces et des intimidations de la part de M. C..., Mme Bénézit et M. Bénézit ; 
- lors de cinq années de mandat de Mme Bénézit, celle-ci n’a pas informé la population de la commune sur la fermeture des activités ; des conseils municipaux clandestins ont été tenus ; la gestion communale a été désastreuse ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, Mme G... Bénézit, M. S... C..., M. B... K..., Mme W... L..., M. V... O..., Mme G... T..., M. J... U..., Mme H... E..., M. F... N..., Mme Q... D... et M. X... A..., représentés par la SCP Teillot & Associés, Me Marion, concluent au rejet de la protestation de M. R.... 
 
Ils font valoir que : 
- les griefs relatifs aux cinq années du mandat de Mme Bénézit sont irrecevables dès lors qu’ils n’ont aucun lien avec les opérations électorales et la sincérité du scrutin ; 
- aucune manœuvre ne saurait être mise en évidence de la part de Mme Bénézit qui aurait empêché M. R... de déposer une liste ; 
- l’écart entre la liste d’émargement (150) et le nombre de bulletins dans l’urne (149) constitue une irrégularité mineure et aucune manœuvre frauduleuse n’est caractérisée ; 
- le grief relatif à l’épuration de la liste électorale n’est pas étayé ; 
- il a été fait une stricte application de l’addendum du 6 mars 2026 à la circulaire du 12 janvier 2026 ; 
- la menace du poing par M. C... révèle une situation de tension en raison de l’attitude de M. R... et ne met aucunement en évidence une manœuvre électorale. 
 
Vu les autres pièces des dossiers ; 
 
Vu : 
- le code électoral, 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bollon, 
- les conclusions de M. Panighel, rapporteur public, 
- et les observations de Me Marion, représentant Mme G... Bénézit, M. S... C..., M. B... K..., Mme W... L..., M. V... O..., Mme G... T..., M. J... U..., Mme H... E..., M. F... N..., Mme Q... D... et M. X... A.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
A l’occasion des élections municipales qui se sont déroulées 15 mars 2026 à Saint-Martin-sous-Vigouroux, la liste « Engagés pour Saint-Martin-sous-Vigouroux » conduite par M. S... C... a recueilli 100 % des suffrages exprimés et a ainsi obtenu les onze sièges à pourvoir au conseil municipal. M. M... R... demande l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2026 et à ce que Mme G... Bénézit soit déclarée inéligible. 
 
La protestation consignée au procès-verbal des opérations électorales du 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Martin-sous-Vigouroux enregistrée sous le n° 2600993 et la protestation électorale enregistrée sous le n°2601013 concernent les opérations électorales du 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Martin-sous-Vigouroux et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
En premier lieu, M. R... soutient que M. Bénézit, secrétaire de mairie et Mme Bénézit, maire sortante, ont exercé des pressions sur deux de ses colistiers qui ont finalement retiré leur candidature empêchant ainsi le dépôt en temps utile de sa liste. Toutefois, en se bornant à faire valoir que M. Bénézit a refusé de délivrer les attestations d’inscription sur la liste électorale si les numéros de téléphone de ses colistiers ne lui étaient pas transmis et qu’il a vu à 12h moins 20 secondes une voiture ressemblant à celle de Mme Bénézit garée à côté de la maison de M. I... qui a finalement retiré sa candidature de la liste qu’il entendait conduire, M. R... n’assortit ses allégations d’aucun élément étayé qui permettrait d’établir l’existence de manœuvres destinées à l’empêcher de déposer sa liste de candidature en temps utile. Dans ces conditions, le grief ne peut qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, M. R... soutient qu’il a été empêché d’accéder « aux documents administratifs ouverts au public ». Toutefois et à supposer que ses demandes d’accès à des documents communicables n’aient pas abouti, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du scrutin, dès lors qu’il n’est ni soutenu ni établi qu’elle aurait fait obstacle à la tenue dans les conditions normales de la campagne électorale et qu’il ne ressort pas de l’instruction qu’elle a eu pour objet ou pour effet d’altérer la sincérité du scrutin. 
 
En troisième lieu, d’une part, si M. R... fait valoir qu’il a subi des menaces et des intimidations de la part de M. C... et de M. et Mme Bénézit pendant la campagne électorale et qu’il existe une présomption d « épuration » de la liste électorale préalablement aux élections, il n’assortit ses griefs d’aucune précision permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. D’autre part, la circonstance que M. C... ait menacé du poing le protestataire à la fin du dépouillement est postérieure au scrutin et est, par suite, sans incidence sur la demande d’annulation des opérations électorales. 
 
En quatrième lieu, et contrairement à ce que soutient le protestataire, l’information donnée à tous les électeurs sur les nouvelles règles de nullité des bulletins dans les communes de moins de 1 000 habitants et contenue dans l’addendum du 6 mars 2026 à la circulaire du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants concerne toutes les communes de moins de 1 000 habitants et non seulement celles dans lesquelles deux listes se présentent.  
 
 
En cinquième lieu, le procès-verbal établi à l’issue du scrutin indique que 150 signatures ont été dénombrées sur les listes d’émargement et que seules 149 enveloppes étaient contenues dans l’urne. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette différence résulterait d’une manœuvre qui aurait eu pour effet d’altérer la sincérité du scrutin. 
 
En dernier lieu, le grief tiré de la gestion de la commune par Mme Bénézit durant les cinq années de son mandat est sans incidence sur les opérations électorales en litige. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. R... n’est fondé à demander ni l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Martin-sous-Vigouroux, ni, et en tout état de cause, à ce que Mme Bénézit soit déclarée inéligible. Par suite ses protestations doivent être rejetées. 
 
 
 
D E C I D E: 
 
 
Article 1er : Les protestations enregistrées sous les n°s 2600993 et 2601013 de M. R... sont rejetées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M... R... à Mme G... Bénézit, représentante unique pour l’ensemble des défendeurs et au préfet du Cantal. 
 
Copie en sera adressée pour information à la commune de Saint-Martin-sous-Vigouroux. 
 
Délibéré après l'audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Caraës, présidente, 
Mme Bollon, première conseillère, 
Mme Michaud, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
L. BOLLON 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
R. CARAËS La greffière, 
 
 
 
 
F. LLORACH 
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.