TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 11 février 2026, Mme A... B... représentée par Me Cohen demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
  
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu’à l’intervention du jugement concernant la requête au fond ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme acceptant le désistement pur et simple de Mme B....    
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2601093 enregistrée le 11 février 2026 tendant à l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 25 février 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à Me Cohen. 
 
 
Fait à Toulouse le 17 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
  
 B.C...C 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation la greffière