TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. C... A... B..., représenté par Me Halil, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 mars 2026 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer ses documents d’état civil et de nationalité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte, et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour valable six mois, sous la même condition de délai et au besoin sous astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me Halil au titre des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation par son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
La requête a été communiquée au préfet de Meurthe-et-Moselle, qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par un acte enregistré le 9 avril 2026, M. A... B... déclare se désister de la présente instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Par un courriel, enregistré le 9 avril 2026, M. A... B... a indiqué, par l’intermédiaire de son conseil, avoir mandaté une autre avocate pour le même litige et a confirmé sa volonté de se désister dans la présente instance. Cette avocate a déposé un recours, enregistré sous le n° 2601192. Dans ces conditions, le requérant doit ainsi être considéré comme s’étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... B... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Halil. 
 
                                                                                                                                                                                                  
Fait à Nancy, le 22 avril 2026 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
T. Siebert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.