TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2601094 du 11 février 2026, le juge des référés statuant sur une requête présentée par Mme C..., représentée par le cabinet d'avocats ESTERE, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer Mme B... et de lui remettre, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisant à exercer une activité professionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. A... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Ressortissante algérienne née le 23 août 1998, Mme B... s’est vu délivrer en dernier lieu un certificat de résidence portant la mention « commerçant », valable jusqu’au 20 janvier 2026. Elle en a sollicité le renouvellement par voie postale, le 26 novembre 2025. Par une ordonnance du 11 février 2026, le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer Mme B... et de lui remettre, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisant à exercer une activité professionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
2. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. (…) » et aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. » 
 
3. L’ordonnance du 11 février 2026 du juge des référés est réputée avoir été notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône le 13 février 2026. À la date de la présente ordonnance, le préfet n’a pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 11 février 2026. Le préfet des Bouches-du-Rhône doit être, par suite, regardé comme n’ayant pas, à la date de la présente ordonnance, exécuté celle du 11 février 2026. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme B... à la liquidation de l’astreinte pour la période du 13 février 2026 inclus au 16 avril 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 3 100 euros. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser la somme de 3 100 euros à Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au ministre de l'intérieur. 
 
Une copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Fait à Marseille, le 16 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,