TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. B... A..., demeurant en Tunisie, forme opposition à la contrainte du 20 janvier 2026 de la caisse d’allocations familiales du Var à lui payer la somme de 4 491,70 euros au titre d’un indu d’APL.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ». Aux termes de son article R. 431-8 : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ».

2. La requête est introduite par un ressortissant tunisien, non représenté, ayant sa résidence en Tunisie, et qui n’a pas fait élection de domicile sur le territoire de la République. Il a été invité par le greffe le 6 mars 2026 à régulariser sa requête dans le délai d’un mois. Il ne l’a pas régularisée. Dès lors il y a lieu de faire application des dispositions précitées et de rejeter la requête comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Toulon le 7 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,