TA63 · Chambre 1 — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, la préfète du Puy-de-Dôme demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées au sein de la commune d’Espirat le 20 mars 2026 par lesquelles les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres ont été élus.

Elle soutient que :
- les membres de la commission d’appel d’offres, qui ont été désignés par le conseil municipal, n’ont pas été élus conformément aux dispositions des articles D. 1411-3 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
- la composition de la commission d’appel d’offres est irrégulière dès lors qu’en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, le nombre de membres titulaires est supérieur à quatre et le nombre de membres suppléants n’est pas identique au nombre de membres titulaires.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, M. E... informe le tribunal qu’une nouvelle élection est intervenue.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, la préfète du Puy-de-Dôme déclare se désister de sa protestation.

Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Michaud ;
- et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, la préfète du Puy-de-Dôme se désiste de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète du Puy-de-Dôme.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Puy-de-Dôme, à Mme G... B..., à M. I... C..., à M. H... E..., à M. F... J... et à M. A... D....

Copie en sera adressée, pour information, à la commune d’Espirat.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Mme Caraës, présidente,
Mme Bollon, première conseillère,
Mme Michaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

La rapporteure,

H. MICHAUD

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.