TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Amri, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » ou « talent », et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 
- la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle ; l’activité de son entreprise individuelle, nouvellement créée, est paralysée ; elle se trouve empêchée de contractualiser et de facturer légalement, ce qui l’expose à une cessation d’activité et à un préjudice irréversible ; 
- son projet d’entreprise, qui repose sur un « business plan », fondé sur un contexte économique déterminé et constituant une photographie prévisionnelle et stratégique ancrée dans un espace-temps précis, en l’occurrence la période 2025-2026, identifie des fenêtres d’opportunités spécifiques à saisir immédiatement, ce qui est incompatible avec les délais d’attente d’un jugement au fond ; à défaut d’une décision suspendant l’exécution de la décision en litige, elle perdrait une chance sérieuse de pénétrer dans un marché concurrentiel à un instant optimal ;  
- elle se trouve privée de toutes ressources alors qu’elle doit honorer des charges fixes incompressibles, soit son loyer mensuel d’un montant de 550 euros hors charges et ses charges énergétiques ;  
- l’urgence est également inhérente à l’obligation de quitter le territoire français dont elle fait l’objet compte tenu des effets irrémédiables de l’exécution de cette mesure ; 
 
en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
- la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le préfet fonde en partie la mesure d’éloignement sur une appréciation erronée de sa présence en France ; le préfet indique à tort qu’elle serait entrée récemment en France au mois d’août 2023 alors qu’elle y est entrée en 2020 ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle justifie de la viabilité économique de son entreprise ; elle a produit une analyse économique en étant accompagnée de professionnels, et notamment d’un expert-comptable ; son profil d’entrepreneur est adéquat, étant diplômée d’un master « Manager Commercial et Marketing » obtenu avec mention très bien et assorti d’une certification C1 en anglais des affaires et l’objet de son entreprise, le consulting commercial B2B, étant l’application directe de ses quatre années d’études supérieures ; en outre, elle maîtrise ses coûts, son entreprise de services intellectuels possédant une structure de coûts fixes extrêmement légère estimée à 5 400 euros pour la première année et son apport personnel de 2 500 euros couvrant largement le faible besoin en fonds de roulement ; enfin, ses projections commerciales sont réalistes, ses hypothèses prudentes, reposant sur une tarification concurrentielle face au coût induit par le recrutement d’un commercial salarié et sur une projection prévoyant un portefeuille de 4 clients le premier mois pour atteindre 10 clients en fin de première année, permettant de dégager un chiffre d’affaires de 32 550 euros hors-taxes dès la première année, générant une valeur ajoutée de 27 150 euros et lui permettant le prélèvement d’une rémunération nette de 12 000 euros en tant que dirigeante ; en tout état de cause, le service en charge de la main d’œuvre étrangère compétent pour le département a rendu un avis favorable sur la viabilité économique de son activité ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ses intérêts moraux, intellectuels et professionnels sont exclusivement fixés en France, où elle est présente depuis presque six ans.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
 
en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 
- l’urgence n’est pas constituée dès lors que la demande de la requérante ne portait pas sur un renouvellement de titre de séjour, mais sur un changement de statut, et qu’elle correspond à une première demande du titre de séjour « Entrepreneur/profession libérale » sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu’elle n’entre pas dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour pour lesquels l’urgence est présumée ; il lui appartient de justifier de circonstances particulières caractérisant l’urgence ;  
- la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet porterait une atteinte disproportionnée à sa situation, cette exécution étant suspendue par son recours au fond contre l’arrêté en litige ;  
- la requérante se borne à citer les prévisions de son plan financier et à indiquer des revenus purement hypothétiques sans pour autant justifier de l’acquisition effective d’une clientèle, de sorte que le refus de renouvellement de son titre de séjour ne met pas en péril son entreprise et ne revêt ainsi aucun caractère d’urgence 
 
en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
- la décision attaquée n’est pas insuffisamment motivée ;  
- la circonstance qu’il ait mentionné une entrée de la requérante en août 2023 au lieu d’août 2020 est une simple erreur de plume sans incidence sur l’examen de sa situation ; 
- elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’examen du dossier de la requérante a révélé qu’elle ne justifie pas de la viabilité économique de son entreprise ; si cette entreprise individuelle est inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 21 octobre 2025 et que la requérante a, à l’occasion de sa demande de titre de séjour, produit un « business plan » accompagné d’une étude prévisionnelle sur trois ans réalisés par ses soins ainsi qu’un avis favorable sur un projet d’activité rendu par le PFMOE, cet avis ne se prononce que sur le caractère réel et sérieux du projet de l’intéressée, en vertu des dispositions de l’article R. 421-33 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il ne le lie pas et il lui appartient, en tant qu’autorité préfectorale, d’examiner la viabilité économique de l’entreprise ; aucun des documents produits par la requérante n’émane d’un expert-comptable, les résultats prévisionnels mentionnés dans son étude financière ne reflètent aucune réalité et elle ne justifie d’aucun commencement de clientèle susceptible de caractériser la pérennité de son entreprise.  
 
 
Vu : 
- 
les autres pièces du dossier ; 
- 
la requête n° 2601528 enregistrée le 23 février 2026 tendant à l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2026 à 14h30, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : 
- 
le rapport de M. Le Fiblec ; les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public tiré de ce que les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision obligeant la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de celle fixant le pays de destination sont irrecevables, dès lors que le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif en application des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- les observations de Me Amri, représentant Mme A..., qui a repris, en les précisant, ses écritures. Me Amri indique notamment que l’arrêté en litige ne mentionne pas l’avis favorable rendu le 15 janvier 2026 par le service en charge de la main d’œuvre étrangère compétent ; 
- et le préfet de la Haute-Garonne, représenté par Mme C..., qui reprend en les précisant ses écritures et qui insiste notamment sur le fait que l’avis rendu par le service en charge de la main d’œuvre étrangère compétent ne porte que sur le caractère réel et sérieux du projet d’activité.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A..., ressortissante marocaine, née le 11 décembre 2000 à El Kelaa Des Sraghna (Maroc), est entrée en France, pour la première fois, le 4 septembre 2020, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », valable du 25 août 2020 au 25 août 2021. Elle a, pour ce motif, bénéficié à compter du 26 août 2021 d’une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu’au 25 octobre 2022, régulièrement renouvelée jusqu’au 25 décembre 2024. Le 17 décembre 2024, l’intéressée a sollicité un changement de statut et s’est vu délivrer, dans le cadre de la prolongation de son séjour, une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », valable du 17 décembre 2024 au 16 décembre 2025. Mme A... a sollicité, le 11 décembre 2025, le renouvellement de son droit au séjour en France et le changement de statut, en faisant notamment valoir la création d’une entreprise individuelle dénommée « Sanexa » dans le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. Par arrêté du 19 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne, a rejeté sa demande examinée sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il n’était pas justifié du caractère économiquement viable de l’entreprise créée, a obligé Mme A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions contenues dans cet arrêté.  
 
Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
  
2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (…) ». Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. (…). ». Selon les termes de l’article L. 722-8 du même code : « Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ». 
  
3. Eu égard au caractère suspensif de la requête n° 2601528 introduite le 23 février 2026 aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 janvier 2026, l’obligation de quitter le territoire français dont Mme A... fait l’objet n’est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n’ait statué sur la requête au fond. Cette procédure spéciale, prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, présente des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le livre V du code de justice administrative dont, par suite, elle exclut que la requérante demande utilement l’application, en formant à l’encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire national et fixant le pays de destination, d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A... tendant à la suspension de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination dont elle a demandé l’annulation dans sa requête au fond, sont sans objet et, par suite, irrecevables. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
 En ce qui concerne l’urgence : 
  
5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
  
6. Mme A..., qui a été autorisée à séjourner en France depuis 2020, d’abord en qualité d’étudiante, puis au titre d’une carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » valable jusqu’au 16 décembre 2025, a demandé un droit au séjour en qualité d’entrepreneur, sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si la présomption d’urgence en matière de refus de renouvellement de titre de séjour n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce dès lors que la demande de la requérante a été présentée à l’issue d’une période au cours de laquelle elle a bénéficié d’une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et qu’elle tend à la délivrance d’un titre sur un fondement différent, Mme A... fait toutefois valoir que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. A cet égard, outre que le refus de séjour qui lui est opposé la fait basculer dans un séjour irrégulier et la prive de la possibilité de travailler légalement, entraînant une privation de ressources et une précarisation immédiate, il la contraint de stopper le développement de son projet entrepreneurial, dont le « business plan » de 17 pages qu’elle produit à l’instance constitue une photographie prévisionnelle et stratégique ancrée dans la période 2025-2026, et à ne pas saisir des opportunités économiques spécifiques. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire.  Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 
En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 
7. Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie (…) avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master (…) se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : (…) 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ». Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article L. 422-10, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l'issue de la période d'un an, la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " prévue à l'article L. 421-5 (…) ».  
  
8. Aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité ». Par ailleurs, il résulte du tableau figurant à l’annexe 10 du même code que les demandes de carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » présentées sur le fondement de l’article L. 421-5 de ce code, auquel renvoie l’article L. 422-12, doivent être accompagnées notamment de « l'avis rendu par la plateforme de main d'œuvre étrangère concernant la viabilité du projet d'activité ». 
 
9. Il résulte des dispositions précitées que l’avis que doit solliciter l’étranger présentant une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile porte sur la viabilité économique de son activité non salariée et non seulement, comme le fait valoir le préfet, sur son caractère réel et sérieux. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le service en charge de la main d’œuvre étrangère compétent a délivré, le 15 janvier 2026, un avis sur la viabilité économique du projet de Mme A... qui, s’il ne lie pas le préfet, est néanmoins favorable à l’intéressée. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel qu’il a été visé ci-dessus et analysé, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
  
10. Les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A... jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :  
  
11. Il y a lieu, en l’espèce, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A..., dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler renouvelable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais du litige : 
  
12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. 
  
 
  
  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : L’exécution de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à Mme A... un titre de séjour est suspendue. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A... dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler renouvelable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois. 
  
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.   
  
Fait à Toulouse le 20 mars 2026.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
Briac LE FIBLEC 
  
La greffière, 
  
  
  
  
Maud FONTAN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation la greffière