TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 28 janvier 2026, Mme C..., représentée par Me Pigot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’exécution de l’ordonnance n° 2518930 rendue par le juge des référés du tribunal le 1er décembre 2025, de convoquer Mme A... en préfecture pour le dépôt de sa demande de changement de statut de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout autre document l’autorisant à travailler, à compter de la notification de la présente ordonnance jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2518930 du juge des référés du tribunal rendue le 1er décembre 2025. 
  
Le 28 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles au dossier.  
 
Vu : 
- l'ordonnance n° 2518930 du 1er décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 29 janvier à 14 heures. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme Dancoine, greffière d’audience, le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Par une ordonnance n° 2518930 du 1er décembre 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme A... en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de changement de statut de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance  et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans le même délai, suivant la notification de la présente ordonnance jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Par la présente requête, Mme A... saisit une nouvelle fois le juge des référés et demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’ordonnance n° 2518930 du 1er décembre 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture afin qu’elle puise déposer sa demande de changement de statut de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire de séjour sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
  
Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :  
  
3. Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ».  
  
4. Si l’exécution d’une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d’injonction demeurée sans effet en modifiant le délai d’exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l’inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d’un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative 
  
5. Le défaut d’exécution de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par l’article 2 de l’ordonnance du 1er décembre 2025 d’une astreinte de 300 euros par jour de retard, faute d’exécution dans un délai, qu’il convient de fixer à 48 heures, à compter de la notification de la présente ordonnance.  
  
Sur les frais liés au litige :   
  
6. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : L’injonction prévue à l’article 2 de l’ordonnance de l’ordonnance n° 2518930 du 1er décembre 2025 est assortie d’une astreinte journalière de 300 euros à compter de l’expiration d’un délai de 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
 
Fait à Cergy, le 7 avril 2026 
  
Le juge des référés, 
 
Signé  
 
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision