TA30Tribunal Administratif de NîmesRadiation
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2601521_20260423
- Date
- 23 avril 2026
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Texte intégral
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2026 sous le n° 2601521, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». La requête enregistrée sous le n° 2601521 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2600284. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... enregistrée sous le n° 2601521 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme A... B.... Fait à Nîmes, le 23 avril 2026. Le président, Christophe Ciréfice La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 1 2
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA515 mars 2026
DTA_2600284_20260305TA957 avril 2026
DTA_2601521_20260407TA3023 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2601521_20260423
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 23 avril 2026
Référence
ORTA_2601521_20260423
Données disponibles
- Texte intégral