TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B... A..., représentée par Me Trugnan Battikh, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de modifier l’ordonnance n°2521799 rendue le 31 décembre 2025 par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Il soutient que : 
- par une ordonnance n°2521799 du 31 décembre 2025, la juge des référés à enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer son compte « administration numérique des étrangers en France » (ANEF) ou de le convoquer à un rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de sa notification ;  
- l’inexécution de cette ordonnance est constitutive d’un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ; il convient désormais de fixer le délai à sept jours et de porter l’astreinte journalière à 300 euros. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations. 
  
Vu : 
- l’ordonnance n°2521799 rendue le 31 décembre 2025 par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
 Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». 
 
Par une ordonnance n°2521799 du 31 décembre 2025, la juge des référés du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer le compte « administration numérique des étrangers en France » (ANEF) de M. A... ou de le convoquer à un rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de sa notification. 
 
Si l’exécution d’une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d’injonction demeurée sans effet en en modifiant le délai d’exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l’inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d’un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative.   
  
   Il ne résulte pas de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas adressé d’observations au tribunal en réponse à la communication de la requête, ait exécuté l’ordonnance n°2521799 rendue le 31 décembre 2025, alors que le délai de vingt-et-un jours qui lui avait été accordé est expiré depuis un mois. Ce défaut d’exécution justifie que soit modifié le dispositif de cette ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2521799 d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, faute d’exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
  
   Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
L’injonction prévue à l’article 1er de l’ordonnance n°2521799 rendue le 31 décembre 2025, faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer le compte ANEF de M. A... ou de le convoquer à un rendez vous afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de sa notification, est assortie d’une astreinte journalière de 50 euros à compter d’un délai de quinze jours après notification de la présente ordonnance et jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution. Le préfet communiquera au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance. 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 20 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
 
V. Fléjou 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.