TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Perez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 janvier 2026 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 
 
2°) d’enjoindre au CHU de Nice de prononcer sa réintégration, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée le prive de toute rémunération ; 
- il n’a pas, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service ; 
- son absence était justifiée par un arrêt de travail du 10 octobre 2025 au 28 janvier 2026. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2601835 tendant à l’annulation de la décision du 15 janvier 2026. 
 
Vu : 
- le code de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2026, à 15 heures 00 : 
- le rapport de M. d’Izarn de Villefort,  
- et les observations de Me Gillet, représentant le CHU de Nice qui maintient son argumentation.  
 
Par une ordonnance du 25 mars 2026, la clôture de l’instruction a été différée au 27 mars 2026 à 11 h 00. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, le CHU de Nice, représenté par Me Gillet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, M. B... conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
2. Aucun des moyens invoqués par M. B... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. L’une des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, la demande de suspension présentée par M. B... doit être rejetée. 
 
3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Nice, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par le CHU de Nice au même titre. 
 
O R D O N N E : 
    
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions du CHU de Nice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... et au centre hospitalier universitaire de Nice. 
 
 
 
Fait à Nice, le 30 mars 2026. 
 
 
signé 
 
P. d’Izarn de Villefort 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,