TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 mars 2026

La magistrate désignéeVu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance en date du 2 mars 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a renvoyé au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête de M. B... C.... 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026 au greffe du tribunal administratif de Nancy, M. B... C..., alors retenu au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal :  
 
d’annuler l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet de la Moselle a décidé son maintien en rétention administrative ; 
 
d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une attestation de demande d’asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile ;  
 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu : 
l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 26 février 2026 prononçant la remise en liberté de M. C... ; 
l’ordonnance de la cour d’appel de Metz en date du 27 février 2026 confirmant la remise en liberté de M. C... ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; (…) ». 
 
2. Par la requête susvisée, M. C..., alors placé en centre de rétention administrative depuis le 21 février 2026, a contesté l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet de la Moselle l’a maintenu en rétention pour le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par l’ordonnance susvisée du 27 février 2026, la cour d’appel de Metz a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz en date du 26 février 2026 ordonnant la remise en liberté de M. C.... Dans ces circonstances, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté portant maintien en rétention de M. C... et celles aux fins d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi  du 10 juillet 1991.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M. C.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 16 mars 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
L. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
C. Lamoot