TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026 sous le numéro 2601898, complétée par une pièce le 11 février 2026, Mme A... D..., représentée par Me Benhamida, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) en date du 5 novembre 2024 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial à B... C..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation entre la requérante et la demandeuse de visa, sa petite-fille, recueillie par acte de kafala le 30 octobre 2022, et des soins nécessités par l’état de santé de cette dernière, 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est insuffisamment motivée, 
il a déjà été justifié au stade de la demande d’introduction en France au titre du regroupement familial, acceptée par le préfet de la Haute-Garonne le 1er juillet 2024, de la suffisance des conditions de logement et ressources de l’intéressée, de sorte que le motif de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entaché d’erreur de fait comme de droit, 
le refus de visa litigieux méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n° 2506246 enregistrée le 8 avril 2025 par laquelle Mme D... demande l’annulation de la décision susvisée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l'enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code civil ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 février 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
- les observations de Me Pavy, substituant Me Benhamida, représentant Mme D..., 
- et celles de la représentante du ministre de l’intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 
 
D’une part, eu égard à la durée de la séparation de Mme A... D... d’avec sa petite-fille B... C..., ressortissante algérienne dont l’introduction en France au titre du regroupement familial a été autorisée par décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 1er juillet 2024, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 
D’autre part, le moyen tiré de l’erreur de fait et de droit dont est entaché le motif de refus opposé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et, partant, de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée et d’enjoindre au ministre de réexaminer la situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’une astreinte ne soit toutefois nécessaire. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme D... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
L’exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 6 février 2025 est suspendue. 
 
Article 2 :  
Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 :  
L’Etat versera à Mme D... une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 :  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 12 février 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. Wunderlich 
La greffière, 
 
J. Dionis 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,