TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, la SCCV PAVI, représentée par Me Vallejo, demande au juge des référés : 
de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 du maire de la commune de Metzervisse portant refus de permis de construire valant division pour la construction d’un ensemble groupé de douze maisons sis route de Metzeresche à Metzervisse ;  
  
d’enjoindre au maire de la commune de Metzervisse de délivrer, à titre provisoire, de délivrer un permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 
de mettre à la charge de la commune de Metzervisse la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme pose une présomption en ce sens concernant les recours dirigés contre une décision portant refus de permis de construire ; 
- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
- la décision est insuffisamment motivée au regard des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme ; 
- la décision est entachée d’une erreur de droit tirée de l’incompétence négative du maire de la commune de Metzervisse dès lors qu’il s’est senti lié par l’avis défavorable de l’EPAGE ;  
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le maire a considéré à tort que le projet était susceptible de porter atteinte à la sécurité publique du fait d’un risque d’inondation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, la commune de Metzervisse, représentée par Me Mertz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCCV PAVI.  
 
Il soutient qu’aucun moyen n’est de nature à justifier la suspension de la décision litigieuse. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la requête en annulation présentée par la SCCV PAVI sous le n° 2601925. 
 
Vu : 
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. A..., pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Bilger-Martinez, greffière d’audience, M. A... a lu son rapport et entendu : 
- les observations de Me Fromont substituant Me Vallejo, représentant la SCCV PAVI, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
- les observations de M. B..., représentant la SCCV PAVI ; 
- et les observations de Me Mertz, représentant la commune de Metzervisse, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que l’urgence n’est pas établie. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Le 26 novembre 2025, la SCCV PAVI a déposé une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro PC 57 465 2500018 portant sur la construction d’un ensemble groupé de douze maisons sis route de Metzeresche à Metzervisse. Par un arrêté du 18 février 2026, le maire de la commune de Metzervisse a refusé de délivrer le permis sollicité. Par sa requête, la SCCV PAVI demande la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative.  
 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».  
 
En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 
 
 
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Aux termes de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme issu de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, applicable à la date de la requête enregistrée après la publication de la loi le 27 novembre 2025 : « Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite ». 
 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. La condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, lorsque le pétitionnaire forme un recours contre un refus d’une autorisation d’urbanisme. Toutefois, il peut en aller autrement si l’autorité qui a refusé de délivrer l’autorisation justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise. 
 
 
Si la commune de Metzervisse soutient que l’urgence n’est pas établie, elle n’apporte aucun élément pour contester pas la présomption d’urgence posée par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 
En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées : 
 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le motif unique de la décision est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
 
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état du dossier soumis au juge des référés, aucun des autres moyens n’est susceptible de fonder la suspension de l’exécution de la décision attaquée. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la SCCV PAVI est fondée à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 du maire de la commune de Metzervisse par lequel il a refusé de délivrer le permis sollicité.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
 
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ».  
 
 
En application des dispositions du code de justice administrative précitées et compte tenu du motif de la suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Metzervisse de délivrer le permis de construire provisoire sollicité par la SCCV PAVI dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette décision revêtira un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
 
Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Metzervisse la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
L’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 du maire de la commune de Metzervisse est suspendue. 
 
 
Il est enjoint au maire de la commune de Metzervisse de prendre, à titre provisoire, un arrêté accordant le permis de construire demandé par la SCCV PAVI dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance 
 
 
La commune de Metzervisse versera à la SCCV PAVI une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Les conclusions de la commune de Metzervisse présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV PAVI et à la commune de Metzervisse.  Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville. 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 8 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
 
J. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
S. Bilger-Martinez