TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 17 mars 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet de la Gironde refuse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.  
 
Elle soutient que :  
- l’urgence est caractérisée puisque l’exécution de la décision en litige la place dans une situation d’extrême précarité ; depuis le 6 mars 2026, son contrat de travail est suspendu et elle est dans l’impossibilité de payer ses charges courantes ; en outre, elle ne peut plus percevoir d’aide personnalisée au logement ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : la décision contestée est entachée d’erreur de droit ; elle méconnaît les article 21, 34 et 37 de la Constitution ; en imposant un délai de douze mois, l’article R. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaît la portée de l’article L. 422-10 du même code qui ne subordonne pas la délivrance de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » à un délai entre l’obtention du diplôme et la demande du titre, le pouvoir réglementaire a ainsi excédé sa compétence ; la décision contestée est entachée d’erreur manifeste quant à l’appréciation de sa qualification et de son projet d’insertion professionnelle ; le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; l’argument tiré de la possibilité d’un changement de statut en vue de l’obtention d’un titre en qualité de salarié est inopérant.  
  
Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 17 et 19 mars 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie ;  
- aucun des moyens soulevés par la requérante n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
  
Vu 
- la requête enregistrée le 9 mars 2026 sous le n° 2601916 tendant à l’annulation de la décision du 25 février 2026 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Constitution ; 
- le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le jeudi 19 mars 2026 à 15 heures, en présence de Mme Serhir, greffière d’audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu :  
- Mme A... qui confirme ses écritures ;  
- Mme C..., représentant le préfet de la Gironde, qui confirme ses écritures.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Le 23 décembre 2025, Mme B... A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 25 février 2026 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande.  
 
2. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : / 1° il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° il justifie d’un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ». Aux termes de l’article R. 422-14 du même code, issu de l’article 4 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » : « Pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", l'étranger qui a été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 justifie avoir obtenu, au cours des douze derniers mois, un diplôme français conférant, a minima, le grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ». 
 
4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués tels qu’énoncés dans les visas n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 25 février 2026 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, doivent être rejetées.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête présentée par Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Gironde.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 19 mars 2026. 
La juge des référés, 
 
La greffière, 
 
            N. Gay              
      B. Serhir                                 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,