TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 24 mars 2026, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2025 du maire de la Teste-de-Buch en tant qu’il a accordé à Mme M... H... B..., M. F... H..., M. D... H..., Mme J... H... P..., Mme O... H... R..., Mme N... H... Q..., Mme I... H... E... et Mme K... H... A..., un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique de la cabane n° 23 sur la parcelle cadastrée section CE n° 73 située au lieu-dit Lous Cabeils à la Teste-de-Buch.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté contesté méconnaît l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme dès lors que les éléments communiqués par le pétitionnaire ne permettent pas de justifier du caractère identique de la reconstruction et que le projet, qui doit être regardé comme une construction nouvelle en zone naturelle de protection des espaces remarquables correspondant à la forêt usagère, n’est conforme ni aux dispositions de la loi littoral, notamment aux articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme, ni aux dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de la Teste-de-Buch qui classe le terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ;  
- le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre 2025, qui a donné lieu à concertation préalable avec l’ensemble des communes concernées, rappelle que dans le massif forestier, la reconstruction à l’identique après sinistre est possible sauf si l’origine du sinistre est l’incendie de forêt ; le permis de construire en litige qui au demeurant n’est assorti d’aucune prescription spéciale de nature à parer au risque incendie, ne garantit pas la sécurité des biens et des personnes.  
 
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la commune de la Teste-de-Buch, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que :  
- la requête est irrecevable dès lors que la requête au fond n’a pas été régulièrement notifiée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;  
- aucun des moyens développés par le préfet de la Gironde n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.   
 
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, Mme L... B..., Mme K... A... et Mme I... E..., représentées par Me Laplace, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elles soutiennent que : 
- la requête est irrecevable dès lors que le délai imparti par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales pour introduire le déféré expirait le 6 février 2026 et que le déféré enregistré le 13 mars 2026 est tardif ;  
- aucun des moyens développés par le préfet de la Gironde n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.   
  
Vu : 
- le déféré enregistré le 3 février 2026 sous le n° 2600884 par lequel le préfet de la Gironde demande l’annulation de l’arrêté du 5 décembre 2025 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Au cours de l’audience publique tenue le mardi 24 mars 2026 à 14h30, en présence de Mme Doumefio, greffière d’audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu :  
- les observations de Mme C... et M. G..., représentant le préfet de la Gironde, qui confirment leurs écritures et qui demandent en outre l’annulation de l’arrêté du 5 décembre 2025 en tant qu’il retire la décision implicite de rejet de la demande de permis de construire ; ils soutiennent à cet effet que la décision refusant la délivrance du permis de construire sollicité n’était pas illégale et qu’elle a été retirée au-delà du délai de quatre mois en méconnaissance de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- les observations de M. B..., qui confirme les écritures du conseil de son épouse, Mme L... B... ;  
- la commune de la Teste-de-Buch n’était ni présente, ni représentée. 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.   
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’Etat assortit son recours dirigé contre l’acte d’une commune d’une demande de suspension, « il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (…) ». 
2. Le 16 octobre 2024, Mme M... H... B..., M. F... H..., M. D... H..., Mme J... H... P..., Mme O... H... R..., Mme N... H... Q..., Mme I... H... E... et Mme K... H... A..., ont sollicité la délivrance d’un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique de la cabane n° 23 sur la parcelle cadastrée section CE n° 73 située au lieu-dit Lous Cabeils à la Teste-de-Buch. Par un arrêté du 5 décembre 2025, le maire de la Teste-de-Buch a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande et a accordé le permis de construire. Sur le fondement des dispositions précitées du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Gironde demande la suspension de l’exécution de l’arrêté municipal du 5 décembre 2025.  
Sur les fins de non-recevoir :  
3. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…) ». 
4. Il résulte de l’instruction que l’arrêté du 5 décembre 2025 a été transmis à la sous-préfecture d’Arcachon le même jour et que le préfet l’a déféré le 3 février 2026. Par suite, le déféré n’est pas tardif. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent Mme B... et autres, ce délai de deux mois suivant la transmission de l’acte ne s’applique pas à la demande de suspension.  
5. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (…) ».   
6. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Gironde justifie avoir notifié le recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 décembre 2025 aux pétitionnaires et à la commune de la Teste-de-Buch dans le délai imparti par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de la Teste-de-Buch ne peut qu’être écartée.  
Sur les conclusions à fin de suspension :  
En ce qui concerne la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2025 en tant qu’il accorde le permis de construire sollicité :  
7. Aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». Aux termes de l’article R. 111-2 du même code : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». 
 8. Par les dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, le législateur n’a pas entendu donner le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé. Dans une telle hypothèse, il y a lieu, pour l’autorité compétente, de refuser le permis de construire ou de l’assortir, si cela suffit à parer au risque, de prescriptions adéquates, sur le fondement de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. 
 9. Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 23, objet du permis de construire en litige, a été détruite lors de l’incendie majeur de l’été 2022, et d’autre part, que par un « porter à connaissance » publié en octobre 2025 et issu d’une large concertation engagée dans le cadre des états-généraux de la forêt du massif des landes de Gascogne, le préfet de la Gironde, dans l’attente de l’élaboration de la carte départementale de caractérisation de l’aléa incendie de forêt, a défini les principes de maîtrise de l’urbanisation adaptés au risque naturel prévisible d’incendie de forêt majeur dans le cadre de la politique de prévention de ce type de risque naturel. Ce « porter-à-connaissance » précise notamment que, dans le massif forestier, « la reconstruction à l’identique après sinistre est possible sauf si l’origine du sinistre est l’incendie de forêt ». En l’espèce, nonobstant les prescriptions dont est assorti le permis de construire contesté, qui consistent à « avoir deux accès obligatoires » et « à débroussailler l’espace autour de la cabane selon un rayon de 50 mètres », compte tenu par ailleurs de l’éloignement de la voie d’accès goudronnée et de l’absence d’urbanisation aux alentours, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, apparait propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 5 décembre 2025 en tant qu’il accorde le permis de construire sollicité.  
En ce qui concerne la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2025 en tant qu’il retire la décision implicite rejetant la demande de permis de construire :    
10. Aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration, applicable au retrait des refus d’autorisation d’urbanisme, ces derniers constituant des actes non réglementaires non créateurs de droit : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. ». Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : (…) / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite (…) ». Aux termes de l’article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles (…) ». Aux termes de l’article R. 423-37 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois ». 
11. Il résulte de l’instruction que la demande de permis de construire a été déposée le 16 octobre 2024 et qu’en vertu de l’article R. 423-37 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de la demande expirait le 16 juin 2025, ainsi que le précise l’arrêté contesté. Ainsi, compte tenu de ce qui a été indiqué au point 9 et du délai entre la naissance d’une décision implicite de rejet et l’arrêté du 5 décembre 2025, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration apparait propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 5 décembre 2025 en tant qu’il retire la décision implicite rejetant la demande de permis de construire. 
12. Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ». Aucun des autres moyens invoqués n’est de nature, à l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.       
 13. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Gironde est fondé à obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2025. 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
14. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». 
15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B... et autres au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
   
  
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du maire de la Teste-de-Buch du 5 décembre 2025 est suspendue.  
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de la Teste-de-Buch et à Mme M... B....  
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2026. 
 
La juge des référés,  
 
N. Gay 
La greffière,  
 
J. Doumefio 
 
La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,