TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 février 2026, Mme A..., représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions implicites par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, un document provisoire de séjour et a procédé à la clôture de sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail, dans le délai de quarante-huit heures à compter de cette notification, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
– l’urgence est caractérisée compte tenu du délai anormalement long de l’instruction de sa demande de titre de séjour et de ce qu’elle est privée de toute ressources ;  
– la décision méconnaît les dispositions du 4°) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;   
– elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
– la décision portant refus de délivrance d’un document provisoire méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier ; 
– la requête n°2602070, enregistrée le 25 février 2026.  
 
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
– l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de M. Savouré, juge des référés 
– et les observations de Me Schurmann, représentant Mme A.... 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., ressortissante algérienne née en France en 1992, est retournée vivre en Algérie avec ses parents à l’âge de quatre ans et déclare être revenue en France en 2019 sous couvert d’un visa de tourisme. Le 15 avril 2020, elle a déposé une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » auprès de la préfecture du Rhône, qui a fait l’objet d’un refus le 6 novembre 2024. S’étant entretemps mariée avec un ressortissant tunisien résidant en France, le 27 mai 2023, elle a donné naissance à un enfant le 2 mars 2024, laquelle s’est vue reconnaître la nationalité française en application du double droit du sol. Elle a alors déposé une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, qui a été clôturée au mois de novembre 2025. Par la présente requête, Mme A... sollicite du juge des référés la suspension de l’exécution des décisions par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, un document provisoire de séjour et a clôturé sa demande de titre de séjour.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
Mme A... est mère d’un enfant français né le 12 mars 2024. Si la demande de titre de séjour « parent d’enfant français » a été clôturée par la préfète de l’Isère au motif qu’une précédente demande de titre de séjour était en cours d’instruction auprès des services de la préfecture du Rhône, il résulte de l’instruction que par un courrier du 13 décembre 2025, elle a été informée que la demande auprès de cette préfecture a fait l’objet d’une décision de refus le 6 novembre 2024. Mme A... se trouve ainsi maintenue en situation d’irrégularité et est dépourvue de toutes ressources de ce fait. Dans ces circonstances, elle justifie d’une situation d’urgence commandant qu’une décision soit prise à bref délai. 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision de clôture de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français méconnaît les dispositions du 4°) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. 
 
Compte tenu du motif de suspension retenu, et alors que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 précité, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative contestée, il y a seulement lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de la demande de Mme A... dans le délai de trois  mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir en lui délivrant dans l’attente un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la même date. Il n’y pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
L’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour est suspendue.  
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de la demande de Mme A... dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et lui délivrer dans l’attente un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la même date.   
Article 3 :  L’Etat versera à Mme A... la somme de 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
Article 4 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026.  
 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière,  
 
 
 
 
 
  
B. Savouré 
 
     J. Bonino 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.