TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les mêmes délais et sous la même astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
- sa requête est recevable ;  
 
- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; elle est en tout état de cause remplie dès lors qu’elle est désormais en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui rend ses conditions de vie précaires ;    
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est insuffisamment motivée ;  
elle a été prise en méconnaissance des articles L. 433-6, L. 421-9, L. 433-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2600186 enregistrée le 6 janvier 2026, par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
-  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 11 février 2026 à 14 heures. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Oriol, juge des référés ;    
- les observations de Me Baton, substituant Me Haik, représentant Mme A..., présente, qui conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens ;  
- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme A..., ressortissante indienne née le 17 février 1993, est entrée en France en qualité d’étudiante. Après avoir trouvé des emplois en France, elle a été munie en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable jusqu’au 16 novembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement sur le site « démarche numérique » de la préfecture des Hauts-de-Seine le 1er septembre 2024, puis le 9 juillet 2025. A ce jour seulement munie de récépissés, dont le dernier expirait le 8 octobre 2025, Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Quant à l’urgence :  
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
  Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 1er septembre 2024. Le refus de renouvellement de ce titre, né le 1er janvier 2025 du silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité préfectorale, fait donc présumer une situation d’urgence, le préfet des Hauts-de-Seine, qui lui a d’ailleurs délivré des récépissés, ne se prévalant pas de ce que la demande aurait été incomplète. Dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas défendu à l’instance, n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption, l’intéressée doit être regardée comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit donc être considérée comme remplie.   
 
Quant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée faute de communication des motifs ayant conduit à son édiction est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer sous dix jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer sous dix jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.  
  
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Les conclusions de la requête de Mme A... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 12 février 2026. 
  
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.