TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M.  B... A... représenté par Me Schmidt, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfecture des Alpes-Maritimes sur la demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de de réexaminer sa situation, dans un délai de 7 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2.000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
  
 
 
Il soutient que   
l’urgence est caractérisée ; 
 
Sont de nature à créer un doute sérieux les moyens suivants : 
- faute de réponse à une demande de communication de motifs, le refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
Le préfet des Alpes-Maritimes auquel les écritures de la partie requérante  ont été communiquées n'a pas produit d'observations en défense. 
 
  
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n°2620179 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus lors de l’audience publique qui s’est tenu le 9 avril 2026, en présence de Mme M. Cremieux, greffière : 
- le rapport de M. Thobaty, juge des référés ; 
- les observations de Me Schmidt Flore, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Sur la condition tenant à l’urgence : 
 
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
En l’espèce, la décision a été prise sur une demande de renouvellement d’un titre « étudiant » et aucun autre intérêt ne permet de combattre la présomption d’urgence. Dans ces conditions, la condition d’urgence est remplie. 
 
Sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Il résulte de ce qui précède que l’exécution de la décision attaquée est suspendue jusqu’à la mise à disposition du jugement au fond. 
 
Sur les conclusions en injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. (…) ». Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». 
 
Eu égard à ses motifs, la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance d’un titre de séjour provisoire portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition de cette ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera la somme de 600 euros au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  L’exécution de la décision de la décision implicite refusant un titre de séjour à M. A... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à de M.  B... A... un titre provisoire de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition de cette ordonnance. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 600 euros au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nice, le 7 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé  
 
G. Thobaty 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
Le greffier