CAA31 · Juge des référés — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de lui verser une indemnité en réparation de la perte d’allocation d’aide de retour à l’emploi depuis le 1er août 2025 ainsi que la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des autres conséquences dommageables liées à ce défaut de versement. 
 
Par une ordonnance n°2602180 du 30 mars 2026, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2026 sous le n° 26TL00858, Mme A..., représentée par Me Raynal, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance n°2602180 du 30 mars 2026 ; 
 
2°) de la renvoyer devant le centre hospitalier universitaire de Montpellier pour le paiement de l’indemnité en réparation de la perte d’allocation d’aide de retour à l’emploi et de condamner cet établissement public à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des autres préjudices subis ;  
 
3°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de procéder au versement de l’intégralité de son allocation d’aide de retour à l’emploi dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…)1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi (…) ; ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au Conseil d’Etat.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B... A.... 
 
Fait à Toulouse, le 16 avril 2026. 
 
 
Le président de la cour, 
signé 
J-F. Moutte 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  
La greffière en chef