TA44 · Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13 — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, Mme A... E... et M. C... B... demandent au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’assurer leur accueil dans un logement correspondant à leurs besoins et capacités.  
  
Ils soutiennent qu’aucune offre d’hébergement ne leur a été faite, malgré la décision du 7 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu la nécessité d’accueillir Mme E... dans un logement de transition. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que tous les dispositifs d’accès au logement sont sous tension, que l’offre de logement adapté à la situation des requérants est saturée mais que les services de l’Etat mettent tout en œuvre pour exécuter la décision de la commission de médiation dans les meilleurs délais. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
 Vu : 
- le code de la construction et de l'habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Gibson-Théry, première conseillère, en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». Aux termes du II de l’article L. 441-2-3-1 de ce code : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) ». Enfin, aux termes de l'article R. 441-18 du même code : « (…) Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois. Passé le délai applicable, s’il n’a pas été accueilli dans l’une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l’article L. 441-2-3-1 (…) ». 
 
Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable par le législateur. Le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande tendant à ce qu’il ordonne le logement ou le relogement d’une personne dont la commission de médiation a estimé qu’elle est prioritaire et doit être logée en urgence, doit y faire droit s’il constate qu’il n’a pas été offert à cette personne un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités tels qu’ils ont été définis par la commission. 
 
Par une décision du 7 octobre 2025, la commission de médiation de la Loire-Atlantique a désigné Mme E... comme prioritaire et devant être accueillie dans un logement de transition. L’Etat disposait d’un délai de trois mois pour proposer un accueil dans un tel logement. 
 
Malgré la décision de la commission de médiation du département de la Loire-Atlantique, le préfet de ce département n’a fait aucune offre de logement dans une structure d’hébergement à Mme E... dans le délai mentionné ci-dessus. Dans ces conditions, et alors même que l’offre de logement adapté à la situation des requérants est saturée, notamment en raison du relogement invoqué en défense de ressortissants ukrainiens, le préfet de la Loire-Atlantique ne peut être regardé comme étant délié de l’obligation de résultat qui pèse sur lui. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de proposer à Mme E... un accueil dans un logement de transition dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 300 euros par mois de retard à l’expiration de ce délai, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le versement de cette astreinte sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du présent jugement. Il appartient au préfet de la Loire-Atlantique de justifier auprès du tribunal de l’exécution totale de l’injonction prononcée ci-dessus ou d’une cause d’inexécution. Il appartient également à Mme E... de faire connaître toute évolution de sa situation et, si elle entende renoncer au bénéfice de la mesure d’injonction ordonnée, d’en informer le tribunal. 
 
 D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à Mme E... un logement de transition dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de l’expiration de cette date. Le versement de l’astreinte au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du présent jugement.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... E..., à M. C... B... et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.  
 
  
 La magistrate désignée, 
  
  
 
  
S. Gibson-ThéryLe greffier, 
 
 
  
  
P. Vosseler 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,