TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2026 et le 3 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Viala, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 janvier 2026, par laquelle la directrice du conservatoire national supérieur d’art dramatique de l’université Paris Sciences et Lettres (CNSAD – PSL) a prononcé la suspension de sa présence au sein de l’établissement à compter de la date de sa décision, lui a interdit d’entrer en contact avec les élèves du conservatoire le temps de sa suspension et a décidé de procéder à une enquête interne. 
 
 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’aucune continuité de l’enseignement n’est assurée, alors que la mesure de suspension intervient dans une période cruciale pour sa carrière, où il devait participer à des représentations dans le cadre d’un projet théâtral important, suivre certains enseignements et prendre part à un voyage au Japon ayant pour objectif la création d’un spectacle mettant en scène toute la promotion ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- la procédure suivie a méconnu les droits de la défense, le principe du contradictoire et la présomption d’innocence ; 
- la mesure n’est ni nécessaire, ni proportionnée. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le conservatoire national supérieur d’art dramatique de l’université Paris Sciences et Lettres (CNSAD – PSL), représenté par Me Champain et Me Lasalle, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée et que les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 25 janvier 2026 sous le n°2602209 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue le 4 février 2026 à 10 heures, en présence de M. Bundhoo, greffier d’audience : 
- le rapport de Mme Perrin, juge des référés ; 
- les observations de Me Viala, représentant M. B..., et celles de M. B... lui-même, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
- et les observations de Me Lasalle, représentant le CNSAD – PSL, qui reprend les conclusions et arguments du mémoire en défense. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Par une décision du 19 janvier 2026, la directrice du conservatoire national supérieur d’art dramatique de l’université Paris Sciences et Lettres (CNSAD – PSL) a informé M. B..., étudiant au sein du conservatoire, que, suite à la réception d’un signalement le concernant pour des faits d’agressions sexuelles et de harcèlement sexuel, le conservatoire allait procéder à une enquête interne au cours de laquelle il serait entendu, a suspendu sa présence au sein de l’établissement à compter de la date de la décision, et lui a interdit d’entrer en contact avec les élèves du conservatoire le temps de sa suspension. Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision. 
 
En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». 
 
Sur l’urgence : 
 
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 
En ce qui concerne la décision de diligenter une procédure disciplinaire à l’encontre de M. B... : 
 
M. B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 en tant qu’elle révèle la décision du CNSAD – PSL de diligenter une procédure disciplinaire à son encontre. Toutefois, par les pièces produites, M. B... n’établit pas que la décision de diligenter une procédure disciplinaire à son encontre, caractériserait, par elle-même, l’existence d’une situation d’urgence telle qu’elle justifierait l’intervention de la juge des référés à bref délai. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la suspension de la décision du 19 janvier 2026 en tant qu’elle révèle la décision de diligenter une procédure disciplinaire à l’encontre de M. B... doivent être rejetées. 
 
En ce qui concerne la décision en tant qu’elle suspend la présence de M. B... au sein du CNSAD – PSL et qu’elle lui interdit d’entrer en contact avec les autres élèves de l’établissement : 
 
Il résulte de l’instruction que, depuis la décision du 19 janvier 2026, M. B... ne peut plus assister aux cours dispensés à sa promotion, n’a pu participer à des représentations théâtrales auquel il devait prendre part aux côtés d’un certain nombre d’élèves de sa promotion dans le cadre d’un projet nommé « Pylade, étude pasolinienne » ayant eu lieu du 22 au 25 janvier 2026 au théâtre de la Commune, et ne pourra participer à un voyage d’étude au Japon prévu en février 2026, devant aboutir à la création d’un projet théâtral rassemblant l’ensemble des élèves de sa promotion. Il s’ensuit que la décision contestée a pour effet de porter atteinte à la continuité de la formation de M. B... au sein du CNSAD – PSL. Ces éléments sont de nature à préjudicier de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant, qui poursuit un projet professionnel dans le cadre de sa formation au sein de cet établissement. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie. 
 
 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en tant qu’elle suspend la présence de M. B... au sein du CNSAD – PSL et lui interdit d’entrer en contact avec les autres élèves de l’établissement : 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire : 
 
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». En vertu de l’article L. 121-2 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ». Enfin, aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public (…) » 
 
La décision du 19 janvier 2026, qui interdit à M. B... d’accéder aux locaux du CNSAD – PSL et restreint l’exercice de ses libertés publiques, constitue une mesure de police. Il résulte des dispositions précitées que les mesures de police sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable, sauf en cas de situations d’urgence ou de risque de trouble à l’ordre public qui doivent être appréciées concrètement, en fonction des circonstances de l’espèce. Le respect de cette procédure implique que la personne intéressée ait été avertie de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et qu'elle bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Si M. B... a été convoqué, par un courriel du 16 janvier 2026 de la responsable des ressources humaines du CNSAD – PSL, à un entretien le 19 janvier 2026, il résulte de l’instruction que cette convocation ne mentionnait ni la mesure que l’administration envisageait de prendre, à savoir une suspension de sa présence au sein de l’établissement et une interdiction d’entrer en contact avec les autres élèves de l’établissement, dont le requérant n’a été informé que le jour de l’entretien, ni les motifs sur lesquels elle entendait se fonder. M. B... n’a donc pas été régulièrement mis à même de faire valoir ses observations préalablement à la décision attaquée. Si le CNSAD – PSL fait valoir en défense que l’urgence tenant à la prévention de troubles à l’ordre public au sein de l’établissement impliquait nécessairement de prendre la décision d’interdiction dans les plus brefs délais, il ne résulte pas de l’instruction qu’il n’aurait pas pu être procédé rapidement au recueil des observations de M. B... et, en tout état de cause, rien au dossier ne permet de révéler l’existence d’une situation d’urgence de nature à dispenser cette mesure du respect d’une procédure contradictoire. Dans ces conditions, le moyen relatif à la méconnaissance de l’obligation de soumission à une procédure contradictoire préalable est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de nécessité et de proportionnalité de la mesure : 
 
Aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « (…) Le président assure la direction de l’université. A ce titre : (…)  6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; (…) ». En vertu de l’article R. 712-1 du code de l’éducation : « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge. (…) » Aux termes de l’article R. 712-8 du même code de l’éducation : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. / Dans les cas mentionnés au premier alinéa : / 1° L'autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l'accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux, le cas échéant à des horaires qu'elle détermine. / Lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne faisant l'objet de la mesure d'interdiction, cette mesure peut être prolongée jusqu'à l'intervention de la décision définitive de l'instance saisie. (…) » Aux termes de l’article R. 741-2 du même code : « (…) II. – Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “le président de l'université” sont remplacés par les mots : “le directeur de l'établissement” et “le recteur” par “l'autorité de tutelle de l'établissement”. » Aux termes de l’article 1er du décret n°2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique : « Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. (…) », et aux termes de l’article 2 du même décret : « Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est un établissement d'enseignement supérieur au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation. (…) » 
 
Une mesure interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université à un étudiant édictée par le directeur d’un établissement public national d’enseignement supérieur à caractère administratif dans le cadre des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article R. 712-1 à R. 712-8 du code de l’éducation doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et ne peut être prise que si les autorités universitaires ne disposent pas des moyens de maintenir l'ordre dans l'établissement et si les restrictions qu’elle apporte aux libertés sont justifiées par des risques avérés de désordre. 
 
Pour justifier la mesure d’interdiction des locaux de l’établissement prise à l’encontre de M. B..., le CNSAD – PSL s’est fondé sur le signalement d’une de ses étudiantes, reçu le 13 janvier 2026, accusant le requérant de faits d’agressions sexuelles et de harcèlement sexuel, et fait valoir que la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée au regard du risque de désordre que créerait la présence de M. B..., qui fait l’objet de graves accusations, au sein de l’établissement, du fait du malaise qu’elle causerait au sein de sa promotion au CNSAD – PSL, et de l’atteinte à la réputation de l’établissement, engagé dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, s’il n’est pas sérieusement contesté par M. B... que sa présence au sein de la promotion puisse, dans les circonstances de l’espèce, être la cause d’un malaise et d’un trouble au sein de sa promotion, il ne résulte pas de l’instruction que la directrice de l’établissement n’aurait pas été en mesure, compte tenu des moyens humains, matériels et juridiques dont elle disposait, de maintenir l’ordre dans l’établissement par des mesures moins contraignantes telles que, par exemple, la mise en place de cours particuliers au profit de M. B... ou son affectation sur des projets en lien avec sa formation n’impliquant pas d’étudiants de sa promotion. Par suite, en l’absence, en l’état de l’instruction, de risques de désordre établis de nature à justifier une mesure d’interdiction totale d’accès aux locaux de l’établissement, le moyen tiré du défaut de caractère proportionné de la mesure attaquée est également de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 
Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la directrice du CNSAD – PSL du 19 janvier 2026 en tant qu’elle suspend la présence de M. B... au sein de l’établissement et lui interdit d’entrer en contact avec les autres élèves du conservatoire. 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision de la directrice du CNSAD – PSL du 19 janvier 2026, en tant qu’elle suspend la présence de M. B... au sein de l’établissement et lui interdit d’entrer en contact avec les élèves de l’établissement, est suspendue. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au conservatoire national supérieur d’art dramatique de l’université Paris Sciences et Lettres. 
 
 
Fait à Paris, le 12 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
 
A. PERRIN 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.