TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 18 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Rivière, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 février 2026 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat, en cas d’admission définitive à l’aide juridictionnelle, le versement à son conseil d’une somme de 1 600 euros HT en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, le versement à lui-même de cette somme, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
 
Sur l’urgence : 
- elle est constituée, dès lors que l’arrêté attaqué a pour conséquence son éviction du dispositif « entrée dans la vie active », incluant un accompagnement éducatif et financier et un hébergement, et la fin de son contrat d’apprentissage, alors qu’il ne dispose pas d’autres ressources et qu’il se trouve sans hébergement ; 
- elle est également constituée du fait de son jeune âge et de son isolement sur le territoire français ;  
 
 
 
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : 
 
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’incompétence du signataire ; 
- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure, les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant été méconnues ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il ne pouvait être regardé comme en situation irrégulière sur le territoire à la date de la décision attaquée ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision ne pas lui laisser de délai de départ volontaire ; 
 
S’agissant de la décision de ne pas laisser de délai de départ volontaire : 
- elle est entachée d’incompétence du signataire ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
Vu : 
- la requête par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Après avoir convoqué les parties à une audience publique ; 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mars 2026 à 10h45 :  
- les observations de Me Legallais, représentant M. A... , qui reprend et développe les écritures et ajoute que l’urgence est constituée dès lors qu’à l’heure actuelle, il dort à la rue sous une tente et se nourrit grâce à des associations caritatives ; 
- les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif de l’irrecevabilité d’une demande de référé suspension dirigée contre une obligation de quitter le territoire français, et du caractère non fondé des moyens soulevés ;   
 
à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction. 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».  
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi. (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / (…) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (…) ». 
 
Dès lors qu’il résulte des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant que le tribunal administratif, saisi d’une contestation de cette décision, n’ait statué une obligation de quitter le territoire français n’est, en principe, pas justiciable de la procédure instaurée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans la mesure où il ne saurait être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif. Il en va toutefois autrement lorsque l’obligation de quitter le territoire français produit des effets juridiques qui entraînent pour l’étranger d’autres conséquences que l’éloignement lui-même. Tel est en particulier le cas des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur le fondement des dispositions du 5° de l’article L. 222-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui perdent le droit à bénéficier de cette prise en charge lorsqu’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.  
 
Il résulte de ce qui précède que, l’obligation de quitter le territoire français contestée ayant eu pour effet la fin de sa prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, M. A... est recevable à en demander la suspension de l’exécution, et la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Nord doit être écartée. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué : 
 
En premier lieu, d’une part, selon les termes de l’article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des engagements internationaux de la France et hors le cas des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’un document de séjour. Aux termes de l’article L. 611-1 de ce même code : « I.- L’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n’est pas membre de la famille d’un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l’article L. 121-1, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants : 1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;/ 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (…) ». Selon les dispositions de l’article L. 611-3 du même code : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : 1° L’étranger mineur de dix-huit ans (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 435-3 du même code : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigé ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-5 de ce même code : « La demande est présentée par l’intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S’il y séjournait déjà, il présente sa demande : / 1° Soit, au plus tard, avant l’expiration de l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l’étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l’article L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l’article L. 313-11, soit de l’article L. 313-21, soit de l’article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l’article L. 314-11, soit de l’article L. 314-12 ; / 2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si l’étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus (…) » 
 
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un étranger mineur entré irrégulièrement en France doit, pour se conformer à l’obligation de possession d’un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Il ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que s’il s’est abstenu de solliciter un titre pendant cette période. 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur de droit à avoir pris une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M. A... moins de deux mois après son dix-huitième anniversaire paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué. 
 
En second lieu, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
Il résulte de l’instruction que, du fait de l’intervention de l’arrêté attaqué, le président du conseil départemental du Nord a mis fin, comme le lui imposent les dispositions du 5° de l’article L. 222-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 3 ci-dessus, à la prise en charge de M. A... par le service de l’aide sociale. Cette prise en charge se traduisait notamment par un hébergement au sein du service des mineurs étrangers non accompagnés de l’établissement Gap Gîte à Wasquehal. Du fait de la fin de cet hébergement, M. A... dort actuellement à la rue et est dépourvu de toute ressource. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander la suspension de l’arrêté attaqué. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. A..., en tenant compte des motifs énoncés ci-dessus, et de statuer par une décision expresse dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte, et, dans l’attente, de le munir d’un document provisoire l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours.  
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire et les frais de procès : 
 
Il y a lieu, eu égard à l’urgence, d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Rivière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Rivière de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : L’exécution de l’arrêté du préfet du Nord en date du 16 février 2026 est suspendue. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. A... et de statuer par une décision expresse, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de le munir d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours.  
 
Article 4 : L’Etat versera la somme de 800 euros dans les conditions définies au point 14 des motifs de la présente ordonnance. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Rivière et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 30 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé, 
 
P. EVEN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,