TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée, le 2 mars 2026, la commune de Montélimar demande au tribunal de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine situé sur le territoire de la commune de Montélimar, où il est cadastré section AS au n°94, situé 32 rue Sarda, de dresser constat de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A... pour les
questions d’expertise et le suivi des opérations d’expertise ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’ instruction que la requête de la commune de Montélimar enregistrée, le 2 mars 2026 tendant à la nomination d’un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine situé sur le territoire de la commune de Montélimar, où il est cadastré section AS au n°94, situé 32 rue Sarda, de dresser constat de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate est un doublon de la requête enregistrée le 27 février 2026 sous le n° 2602130. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation de la requête n° 2602247 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2602247 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montélimar.

Fait à Grenoble, le 2 mars 2026

La juge des référés,

Magali SELLES