TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M. A... C... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 février 2026 par lequel le préfet de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026 et non communiqué, le préfet de l’Ain conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés sont infondés.  
 
Vu : 
l’ordonnance du 13 février 2026 du tribunal judiciaire de Meaux mettant fin à la rétention administrative de M. C... B... ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Ain relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lyon. 
 
M. C... B..., alors placé en rétention au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, a été remis en liberté par une ordonnance du 13 février 2026 du tribunal judiciaire de Meaux. Il ressort des pièces du dossier que M. C... B... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Ambérieu-en-Bugey (01500), dans le département de l’Ain. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. C... B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C... B... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., au préfet de l’Ain et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 
Fait à Melun, le 11 mai 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,