TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 8 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l’instruction diligente de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer dans les plus brefs délais un document provisoire l’autorisant à séjourner et travailler. 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite ; : 
- la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
Il fait valoir qu’il a rejeté la demande de titre de séjour de l’intéressé par une arrêté du 19 janvier 2026. 
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
Vu les pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
Le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour du requérant et l’a obligé à quitter le territoire par un arrêté du 19 janvier 2026 notifié avant l’enregistrement de la requête. Les conclusions de la requête sont, par suite, dépourvues d’objet et ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
Fait à Nantes le 1er avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
A. DARDÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
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