TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Rigal-Casta, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 mai 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vendée, en ce qu’il définit une période de chasse à tir du Sanglier étendue, de la clôture générale au 31 mars 2026, et une période de chasse « pour la protection des semis », du 1er avril au 31 mai 2026 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par une intervention, enregistrée le 25 février 2026, la Fédération départementale des chasseurs de la Vendée (FDCV), représentée par Me Tessier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L761-1 du code de la justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 13 juillet 2025 sous le n°2512079 ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Brémond, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin de suspension. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à la Fédération départementale des chasseurs de la Vendée. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Vendée 
 
Fait à Nantes, le 26 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
E. Brémond 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,