TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler le forfait post-stationnement majoré d’un montant de 105 euros émis à son encontre par le centre amende service, au bénéfice de la ville de Lyon.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. (…) ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. » 
 
3. Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître du litige soulevé par le requérant portant sur la contestation d’un forfait de post-stationnement majoré. Il y a lieu en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B... à cette juridiction par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal du stationnement payant.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à M. A... B....   
 
Fait à Lyon, le 6 février 2026.  
 
 
 
Le premier vice-président 
 
 
 
Juan Segado 
 
Pour expédition conforme,  
Un greffier,