TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 mars 2026, Mme C..., représentée par Me Wiedemann, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident, en raison du silence gardé sur sa demande déposée le 22 novembre 2023 ; 
 
d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de 8 jour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées les 12 et 20 mars 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction mais maintenir le surplus de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrées sous le n° 2603095 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision en litige. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Le désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de Mme A... est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser Me Wiedemann au titre des frais non compris dans les dépens qui ont été exposés, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, si elle est définitivement accordée. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Mme A... est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte à Mme A... du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de sa requête. 
 
Article 3 : L’État versera à Me Wiedemann une somme de 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les conditions définies au point 4. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 24 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition,  
Une greffière