TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 avril 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 5 mars 2026, sous le n°2603154, M. A... B..., représenté par Me Jouvin, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui octroyer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa demande est urgente ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 5 mars 2026, sous le n°2603155, Mme C... B..., représentée par Me Jouvin, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui octroyer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- sa demande est urgente ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Garona, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. et Mme B..., ressortissants ukrainiens, nés les 9 février et 13 septembre 1970 ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des 23 septembre 2025 et 21 mai 2025. Souhaitant obtenir un titre de séjour, ils ont essayé en vain de créer un compte sur le téléservice de l’Administration numérique pour les Etrangers en France (ANEF). Par les présentes requêtes, les requérants demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de leur fixer un rendez-vous pour le dépôt de leur demande de titre de séjour et de leur délivrer un récépissé. 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, figurant en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) /  10° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée en application de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (...) ; ». 
 
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » : « Lorsqu’en application de l’alinéa 1er de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d’un accueil et accompagnement mentionnés au même article et fixé par le présent arrêté. ». Aux termes de l’article 2 de cet arrêté : « L’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour repose : / - sur une assistance téléphonique et un formulaire de contact ; et / - sur un accueil physique. / L’assistance téléphonique ou via un formulaire de contact est mise en œuvre par le " centre de contact citoyens " de l’Agence nationale des titres sécurisés. Le centre de contact citoyens est joignable via un numéro téléphonique dédié et gratuit. Ses téléconseillers assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France. Ils assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement. / L’accueil physique est pris en charge par les points d’accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers. Ces points d’accueil numérique assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour ». Aux termes de l’article 3 de ce même arrêté : « Les usagers étrangers bénéficient dans les points d’accueil numérique d’une aide à l’utilisation de l’outil informatique, d’informations générales sur les démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Les agents des points d’accueil numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers. / Dans le cas où la saisine du centre de contact citoyens n’aurait pas abouti au dépôt de leur dossier en ligne, les usagers peuvent être orientés vers un point d’accueil numérique de leur département de résidence. / Les modalités de prise de rendez-vous au point d’accueil numérique, qui comprennent au moins deux vecteurs, sont déterminées par le préfet ». Enfin, selon l’article 4 de cet arrêté : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n’ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d’accueil et d’accompagnement décrit à l’article 2 du présent arrêté. Les modalités de mise de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne. / La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département de résidence, (...). Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. Les modalités de prise de rendez-vous, qui comprennent au moins deux vecteurs, dont l’un n’est pas numérique, sont déterminées par le préfet. / Le préfet peut également prévoir, si l’étranger en fait la demande, le recours à un dépôt par voie postale ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public ». 
 
Pour justifier de l’utilité de leur demande, M. et Mme B..., qui produisent une capture d’écran pour attester du blocage de leur démarches sur le téléservice de l’ANEF, indiquent avoir en vain contacté par courriel la préfecture des Hauts-de-Seine à plusieurs reprises. Toutefois, les requérants ne justifient pas avoir accompli l’ensemble des diligences qui leur incombaient, telles que rappelées au point précédent, ni ne fournissent notamment le document émanant du centre de contact citoyen, attestant de l’impossibilité de déposer les demandes en ligne. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que les requérants auraient été invités par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine à bénéficier de la solution de substitution prévue par ce même arrêté, après constat d’une impossibilité technique de déposer leur demande via le téléservice précité. Dès lors, il ne résulte pas de l’instruction que les intéressés seraient éligibles à la solution de substitution.  
 
Par suite, les requêtes de M. et Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de les convoquer à un rendez-vous aux fins de dépôt de leur demande de titre de séjour sont dépourvues d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et doivent en conséquence être rejetées, en toutes les conclusions. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B... sont rejetées. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Mme C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 1er avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé  
 
E. Garona 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.