TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février 2026, 2 mars 2026, 11 mars 2026 et 12 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Cabral de Brito, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 23 juillet 2025 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour provisoire portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai, et, en tout état de cause et sur le fondement des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans délai ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de transférer son dossier à la sous-préfecture du Raincy, dans le délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure utile afin de solliciter ce transfert, dans le même délai ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la délivrance, par le préfet du Val-d’Oise, d’une attestation de prolongation de l’instruction ne prive pas d’objet sa requête et n’induit pas la compétence territoriale de ce préfet ; 
l’administration compétente pour se prononcer sur sa demande est la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et non pas la préfecture du Val-d’Oise, dès lors qu’il réside à Neuilly-sur Marne, commune située dans le département de la Seine-Saint-Denis ; 
la condition d’urgence est satisfaite dès lors que : 
cette condition est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
au demeurant, l’urgence est en l’espèce caractérisée, dès lors, d’une part, que son contrat de travail a été définitivement rompu le 30 janvier 2026, en raison de l’irrégularité de son séjour et, d’autre part, que cette perte d’emploi vient exacerber sa situation de précarité financière, étant précisé qu’il est père d’un enfant de nationalité française qui souffre de différents problèmes de santé et s’est vu reconnaitre un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
cette dernière est entachée d’une insuffisante motivation ; 
elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il est père d’un enfant français, qu’il a toujours participé de manière effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant ; 
elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il justifie de motifs exceptionnels mais également de liens privés et familiaux stables et intenses sur le territoire français ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui, s’il n’a pas produit de mémoire en défense, a versé à l’instance, le 26 février 2026, une pièce relative au transfert du dossier du requérant auprès de la préfecture du Val-d’Oise, ainsi que, le 9 mars 2026, une attestation de prolongation de l’instruction de la demande du requérant, valable du 5 mars 2026 au 4 juin 2026. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 12 février 2026 sous le n° 2603154 tendant à l’annulation de la décision implicite contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours des audiences publiques du 3 mars 2026 à 11h30, en présence Mme Abdou, greffière d’audience, et du 13 mars 2026 à 11h30, en présence M. El Mamouni, greffier d’audience : 
le rapport de M. Breton, juge des référés ; 
les observations de Me Cabral de Brito, représentant M. B..., présent, qui reprend avec force détails ses écritures, en rappelant que le préfet de la Seine-Saint-Denis est compétent pour statuer sur sa demande et que, malgré les différents transferts du dossier avec le préfet du Val-d’Oise, une décision implicite est effectivement née ;  
les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête, en précisant que l’attestation de prolongation d’instruction a été délivrée par le préfet du Val-d’Oise, qui est seul compétent, et qu’aucune décision implicite de rejet n’est née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience du 13 mars 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant cap-verdien né le 19 décembre 1988, était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 mai 2023 au 13 mai 2025, portant la mention « vie privée et familiale » et délivrée en qualité de conjoint d’une ressortissante française. A la suite de sa séparation avec sa conjointe, il a demandé, le 23 mars 2025, le renouvellement de son titre de séjour, en qualité de parent d’enfant français. M. B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 23 juillet 2025 du silence gardé par l’administration sur cette demande. Postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B... s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 5 mars 2026 au 4 juin 2026. 
 
Sur l’objet du litige : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé. » Aux termes de l’article L. 114-3 de ce code : « Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie. »  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 311-12-1 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ».  
 
Ainsi qu’il a été précisé au point 1 de la présente ordonnance, M. B... a sollicité, le 23 mars 2025, le renouvellement de son titre de séjour. Dès lors, en application des dispositions citées aux points 4 et 5, et indépendamment de la question de savoir si cette demande relevait, à la date de sa présentation, de la compétence territoriale du préfet de la Seine-Saint-Denis ou de celle du préfet du Val-d’Oise, une décision implicite de rejet de la demande du requérant est effectivement née le 23 juillet 2025. Par suite, M. B... est recevable à en demander, par la présente requête, la suspension de l’exécution. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. 
 
D’une part, eu égard à la durée de la présence en France de M. B..., à la circonstance qu’il a résidé sur le territoire français muni de titres de séjour régulièrement renouvelés entre le 4 mai 2018 et le 23 mai 2025 et délivrés en qualité de conjoint d’une ressortissante française, au fait que, s’il demande un changement de statut à la suite de sa séparation avec son ancienne conjointe, il est père d’un enfant français né le 25 janvier 2017 qui souffre de différents problèmes de santé et pour lequel il participe effectivement à l’entretien et à l’éducation et, le requérant, dont le contrat de travail à durée indéterminé signé en janvier 2020, pour un emploi de maçon canalisateur à temps plein, a été définitivement rompu le 30 janvier 2026 en raison de l’irrégularité de sa situation au regard du droit au séjour et du droit au travail, établit l’existence de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence. Par suite, cette condition doit être regardée comme remplie.  
 
D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de la décision implicite de rejet née le 23 juillet 2025 du silence gardé par l’administration sur la demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » présentée par M. B... doit être suspendue. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 1, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B... s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 4 juin 2026. Il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder, au plus tard avant l’expiration de ce document provisoire de séjour, au réexamen de la demande du requérant. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite de rejet née le 23 juillet 2025 du silence gardé par l’administration sur la demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » présentée par M. B... est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. B... dans les conditions mentionnées au point 10 de la présente ordonnance.  
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Fait à Montreuil, le 6 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
T. Breton 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.