TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 février 2026 sous le numéro 2603261, Mme F... E... et M. A... B... H..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C..., D... et G... A... B..., représentés par Me Anglade, demandent au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) en date du 24 juillet 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à madame et leurs enfants au titre de la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités ou, à tout le moins, de réexaminer les demandes dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros HT au profit de Me Anglade, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle et il soutiennent que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée, des diligences accomplies en vue de la réunification familiale et de la situation sécuritaire en Somalie ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux des actes d’état civils transmis, 
elle est entachée d’erreur d'appréciation quant à l’identité des demandeurs de visa et à la réalité du lien familial, établies par les documents d’état civil produits –dont le certificat de mariage délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides– et confirmés par des éléments de possession d’état, l’erreur commise lors de l’enregistrement de la demande d’asile quant au prénom du dernier enfant ayant été signalée à l’office dès le 28 février 2023, 
elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant, 
elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme E... et M. B... H... ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n° 2522517 enregistrée le 18 décembre 2025 par laquelle Mme E... et M. B... H... demandent l’annulation de la décision susvisée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l'enfant ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code civil ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 mars 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
- et les observations du représentant du ministre de l’intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 
 
Aucun des moyens invoqués par Mme E... et M. B... H... à l’appui de leur demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme E... et M. B... H..., ainsi, par voie de conséquence, que leurs conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme E... et M. B... H... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... E... et M. A... B... H..., au ministre de l'intérieur et à Me Anglade. 
 
Fait à Nantes, le 21 avril 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. Wunderlich 
La greffière, 
 
J. Martin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,