CAA13 · Juge des référés — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler les arrêtés du 19 février 2026 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en troisième lieu, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Par un jugement n° 2603261 du 9 mars 2026, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a admis Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Gilbert, demande à la Cour  
 
1°) d’annuler le jugement du 9 mars 2026 en tant que le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 19 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 1er avril 2026